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Le Conseil National des Barreaux réglemente et encadre l’activité et la rémunération des avocats dans un règlement interne (le RIN). Cependant, chaque avocat est libre de fixer ses honoraires après négociation avec son client.
Chaque conjoint doit prendre un avocat
Depuis la loi du 18 novembre 2016, chaque conjoint doit prendre un avocat, même dans le cas d'un divorce par consentement mutuel. Tous les chiffres que nous vous donnons sont donc à multiplier par deux puisque vous et votre conjoint aurez à payer chacun votre avocat, quelque soit le motif de divorce.
Ce qui change, c'est que si vous divorcez "à l'amiable" (par consentement mutuel), vous ne passerez pas devant le juge, la procédure est allégée, votre avocat n'aura pas de requête à déposer ... il passera donc beaucoup moins de temps qu'avant sur votre cas. C'est pour cette raison que vous trouvez des avocats à partir de quelques centaines d'euros.
L'article 11.2 du Règlement Interne National (RIN)
Extrait
"Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Détermination des honoraires
Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
Éléments de la rémunération
La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
→ le temps consacré à l’affaire,
→ le travail de recherche,
→ la nature et la difficulté de l’affaire,
→ l’importance des intérêts en cause,
→ l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
→ sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
→ les avantages et les résultats obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
→ la situation de fortune du client"
Une négociation
En fonction de la notoriété de votre avocat, vous allez pouvoir plus ou moins négocier les honoraires. Sachez que le tarif sur lequel votre avocat se base est de 250€ de l’heure en moyenne, mais beaucoup d’entre eux vous proposeront un forfait pour votre divorce. Ces forfaits vont de quelques centaines d’euros dans les cas les plus simples (et donc les plus rapides) à plusieurs milliers d’euros si les enjeux de partage sont importants ou si les relations sont conflictuelles. Il est donc important que lors de votre négociation, vous montriez à votre avocat que vous êtes clair(e), organisé(e), que vous serez rapide dans la constitution de votre dossier, bref, que vous saurez lui faire gagner du temps. Ayez en tête que le temps est déterminant pour votre avocat et qu’il ne gagnera (après les taxes et diverses redevances liées à sa profession) que 50% de ce que vous allez lui verser. S’il vous propose une convention de 1000€, il ne lui restera que 500€ après avoir payé tout ce qui lui incombe.
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La convention d'honoraires
En tout état de cause, votre avocat établira une « convention d’honoraires » qui devrait contenir les éléments suivants :
→ Des honoraires de base
→ Des honoraires complémentaires
→ Des frais et débours
→ Le rythme de facturation
→ Le dessaisissement
Nous allons voir ces points dans le détail.
Les honoraires de base sont fixés en fonction de la difficulté prévisible de votre dossier et des enjeux affectifs et financiers. Ils sont fixés à un tarif horaire qu’il faut multiplier par le nombre d’heures qui seront passées (une dizaine d’heures dans les cas les moins compliqués, beaucoup plus dans les cas qui se compliquent). Sur internet, certains avocats proposent des forfaits de moins de 500€ pour un divorce par consentement mutuel ; sachez qu’à ce tarif, vous ne verrez qu’une fois votre avocat et que toute la procédure sera automatique et qu’aucun aller-retour avec l’avocat de votre conjoint ne sera possible. Cette formule est valable lorsque les époux sont d’accord sur absolument tout. Dans le cas contraire, le tarif habituellement observé pour un cas relativement simple est de 2500€. Il comprend les échanges entre les avocats, notamment la rédaction de la convention et un peu de négociation.
Les honoraires complémentaires concernent le divorce judiciaire. Si le consentement mutuel a été largement simplifié par la loi du 18 novembre 2016 puisque les époux peuvent divorcer sans passer devant le juge (et donc éviter les frais liés à l'audience), tout se complique en cas de divorce judiciaire et votre avocat va devoir passer beaucoup plus de temps sur votre dossier : il va devoir rédiger une requête et une convention d’homologation, constituer un dossier et le déposer au greffe, assister à l’audience, délivrer certains actes, transcrire le divorce en marge des actes d’état civil des époux. Bref, il va devoir passer beaucoup plus de temps et donc vous facturer beaucoup plus. Le forfait généralement observé est de 3500€ (en plus des 2500€ que vous avez déjà versé pour le forfait de divorce à l’amiable – raison de plus pour ne pas essayer de divorcer par consentement mutuel si vous estimez que vous n’avez aucune chance d’y arriver).
Plus rarement, votre divorce finira en appel, c’est le cas si l’un des deux époux refuse le jugement prononcé par le juge « en première instance ». Dans ce cas, votre avocat vous demandera probablement un forfait à peine moins important que celui du divorce judiciaire puisqu’il faut recommencer la même procédure, à quelques détails près. Compter donc en moyenne 2500€.
Dans les cas les plus risqués, il est possible également de négocier des honoraires au résultat. Par exemple, dans le cadre d’un divorce judiciaire, vous pouvez convenir avec votre avocat que vous lui verserez des honoraires complémentaires si le montant de la prestation compensatoire n’excède pas (ou dépasse si vous en demandez une) un certain niveau.
Les frais et les débours sont liés au fonctionnement de la justice et aux déplacements de votre avocat. A chaque étape, il faut déposer des dossiers, enregistrer des requêtes, payer les greffes pour l’enregistrement des pièces … Ce sont des petites sommes, mais qui s’accumulent. Il faut compter environ 200€ pour chacune des étapes citées ci-dessus (divorce par consentement mutuel – divorce judiciaire – appel).
Votre avocat se mettra d’accord avec vous sur le rythme des facturations, c’est un point qui est obligatoire dans la convention d’honoraires. Il demandera des provisions en prévision du temps qu’il estimera passer à chaque étape de la procédure.
Enfin, en cas de dessaisissement (si vous décidez de changer d’avocats), la convention d’honoraires peut fixer un montant d’indemnités correspondant aux heures passées par votre avocat sur le dossier.
En résumé
Vous comprenez qu’il n’est pas possible de prédire combien coûtera votre divorce en frais d’avocats, mais nous pouvons donner des fourchettes indicatives :
- Divorce par consentement : entre 2000€ et 3500€ ttc
- Divorce judiciaire première instance : entre 2500€ et 3500€ ttc
- Appel au jugement de première instance : entre 2000€ et 3000€ ttc
Si vous avez la malchance de commencer par un divorce par consentement mutuel et que vous finissez en appel, votre divorce vous coûtera au moins 4000€ en frais d’avocats (à votre conjoint également).
En théorie, et sous certaines conditions, le jugement qui est rendu en appel peut faire l’objet d’une contestation devant la cour de cassation (si un principe de droit n’a pas été respecté). Ces cas sont très rares et concernent des divorces dont les enjeux dépassent très largement les sommes que nous venons d’estimer ici, les honoraires des avocats également …
L'aide juridictionnelle
Vous devez également savoir que l'état prévoit une aide juridictionnelle pour couvrir vos frais d'avocats en totalité ou partiellement selon le barème de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale (100%) si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Revenu fiscal de référence : 11 262 €
Valeur du patrimoine mobilier : 11 262 €
Valeur du patrimoine immobilier : 33 780 €
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.
Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site du service public : cliquez-ici
La solution Planete-separation.fr
Vous avez compris que le principal levier de négociation est d'une part le choix de votre avocat et d'autre part la préparation de votre dossier : mieux vous êtes préparé(e) et plus votre avocat sera enclin à baisser ses honoraires. Il est dans votre intérêt et dans celui de votre avocat de passer un peu de temps sur votre dossier avant de le rencontrer : profitez-en, nous avons conçu un outil qui rend les choses simples et rapides !
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