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La pension alimentaire est en principe fixée par les conjoints ou par le juge au prononcé du divorce. Mais que se passe-t-il en cas de défaut de versement ou lorsque la situation du conjoint débiteur change ? Voici ce qu'il faut faire si vous vous retrouvez dans l'un de ces cas.
En préambule à cette question, il convient de rappeler que le fait de ne pas payer une pension alimentaire est un délit (délit d'abandon de famille) puni par la loi : celui qui ne paie pas la pension alimentaire (qu'elle ait été fixée dans le cadre d'une séparation par consentement mutuel ou décidée par le juge, qu'il s'agisse d'un divorce ou de tout autre type de séparation) s'expose à une amende de 15 000 euros et 2 ans d'emprisonnement (article 227-3 du code pénal). A noter également que les non-paiements partiels rentrent également dans ce cadre légal !
Si une pension alimentaire a déjà été fixée
Cas 1 : la situation de votre conjoint n'a pas changé
Si votre conjoint ne verse pas ou verse partiellement la pension alimentaire, vous pouvez dès le premier impayé ou dès le premier paiement partiel agir pour percevoir la somme d'argent qu'il vous doit.
La première chose à faire est de lui envoyer un courrier de “mise en demeure”. Il s'agit d'une lettre que vous lui enverrez avec accusé réception dans laquelle vous lui rappelez officiellement qu'il doit vous verser la pension alimentaire. Un exemple de courrier est disponible sur le site du service public (cliquez-ici).
Si votre conjoint ne répond pas et que la pension alimentaire n'est pas versée dans son intégralité, vous avez plusieurs solutions :
Solution 1 : confier le recouvrement à la CAF ou à la MSA
En vous adressant à votre caisse d'allocation familiale habituelle (ou à votre sécurité sociale agricole), vous pouvez lui confier le recouvrement des impayés de pension alimentaire datant de 2 ans maximum. Par exemple, si votre conjoint ne paye plus (ou pas complètement) la pension alimentaire depuis 12 mois, la CAF ou la MSA se charge de récupérer la totalité des impayés des 12 derniers mois. En attendant de récupérer cette somme, la CAF ou la MSA vous permet également de percevoir l'ASF (allocation de soutien familial). La procédure est disponible en cliquant ici dans le cas général (CAF) ou en cliquant ici si vous dépendez de la MSA.
Solution 2 : engager une procédure de "paiement direct"
Le jugement de divorce ou la convention de divorce est un document qui vous permet de prendre contact avec un huissier pour que celui-ci déclenche les saisies nécessaires afin que vous perceviez l'intégralité de la pension alimentaire. L'huissier obtiendra pour vous les pensions alimentaires à venir et celles datant de 6 mois maximum, notamment en saisissant directement sur le salaire de votre conjoint l'argent qu'il vous doit. Pour trouver un huissier, vous pouvez vous rendre sur l'annuaire des huissiers en cliquant ici. A noter que si l'acte d'huissier a été rendu absolument nécessaire par la mauvaise foi objective de votre conjoint, c'est lui qui paiera les honoraires de l'huissier.
Solution 3 : passer par le juge de l'exécution
Pour cela, vous devez être en possession d'un titre exécutoire (idem cas précédent), remplir le formulaire disponible ici et l'envoyer au greffe du tribunal judiciaire dont vous dépendez, adresse disponible ici.
Solution 4 : confier le recouvrement au Trésor Public
Si la procédure que vous avez-vous-même engagé n’a pas abouti, vous pouvez alors vous tourner vers le Trésor Public pour qu’il se charge d’en obtenir le paiement à votre place.
La demande de recouvrement public doit être adressée au Procureur de la République du Tribunal dont dépend votre domicile, qui joue le rôle de « filtre ».
Elle prend la forme d’une lettre dans laquelle vous exposez votre demande simplement, en indiquant le montant de la pension et l’arriéré dû, et qui doit être dûment signée.
Elle doit être accompagnée des documents suivants :
- votre pièce d’identité ;
- la copie du jugement de divorce ou de l'ordonnance ou de la convention fixant la pension avec un justificatif de signification et un certificat de non-appel ;
- un document établissant que l'une des procédures (saisie-vente, saisie sur salaire, paiement direct) a échoué ;
- tous les renseignements possibles sur votre conjoint ou ex conjoint (ou ex concubin, ou ex partenaire) : nom, adresse, profession, numéro de sécurité sociale, de banque, de caisse d'épargne, biens et revenus, adresse de son employeur.
Cas 2 : votre conjoint ne peut plus payer la pension alimentaire
Si la situation de votre conjoint s'est détériorée
Il peut arriver que votre conjoint se trouve dans l'impossibilité de payer la pension alimentaire qui a été décidée lors de votre séparation officielle (chômage indemnisé, nouveau poste moins bien payé).
Si la situation perdure, il peut demander une révision de pension alimentaire, mais si vous entretenez une bonne relation avec votre conjoint, vous pouvez vous mettre d'accord sur un nouveau montant en établissant entre vous une convention parentale. C'est un document rédigé par les parents pour décrire précisément l'accord qu'ils ont trouvé sur l'organisation de la résidence des enfants (résidence alternée, classique, horaires, vacances, etc.) et les modalités de la participation financière (pension alimentaire aussi appelée "contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants"). Vous pouvez formaliser une convention parentale en suivant par exemple le modèle proposé par la CAF : cliquez-ici
Si vous redoutez des problèmes futurs, vous pouvez l'enregistrer officiellement et lui donner un caractère “exécutoire” (ce qui veut dire qu'en cas d'incident de paiement de la pension ou de problème de garde, vous pourrez aller directement voir la police, la CAF ou un huissier de justice pour forcer l'autre à respecter la convention. Tout ceci sans passer devant le juge, ce qui est très important au regard des délais de justice actuels).
Vous pouvez donner force exécutoire à cette convention de 3 manières :
a) soit en prenant contact avec un notaire pour qu'il l'authentifie,
b) soit en demandant l'homologation de la convention par un juge aux affaires familiales (il s'agit d'une procédure non contentieuse, très simple, pour laquelle l'avocat n'est pas obligatoire) en remplissant le formulaire suivant : cliquez-ici
c) soit en demandant le titre exécutoire à la CAF ou MSA de votre lieu de résidence : cliquez-ici
Si votre conjoint n'a temporairement plus de revenu
Si votre conjoint n'a temporairement plus de revenu (fin de période d'indemnisation, incarcération, …), il est probable qu'aucune des solutions évoquées au premier chapitre pourrait aboutir (sauf si votre conjoint ne vous a jamais rien versé et qu'il a les fonds nécessaires pour vous payer ce qu'il vous doit au titre de ce qu'il gagnait avant se retrouver sans revenu).
Sachez que dans ce genre de situation, la CAF ou la MSA peut vous venir en aide avec l'Allocation de Soutien Familial (ASF). Il s'agit d'une aide fixée à 116,11 euros par mois et par enfant. Vous pouvez la demander dès lors que votre conjoint ne paye plus la pension alimentaire depuis 1 mois. La procédure est disponible en cliquant ici dans le cas général (CAF) ou en cliquant ici si vous dépendez de la MSA.
Si aucune pension alimentaire n'a été fixée
Il peut arriver qu'au moment de la séparation, le revenu de votre conjoint soit insuffisant pour le condamner à verser une pension alimentaire. Si sa situation n'a pas changé, il est peu probable qu'une action en contentieux puisse infirmer le premier jugement.
Si sa situation a changé, par exemple si votre conjoint a désormais un emploi salarié, il doit désormais participer à l'entretien et l'éducation de ses enfants et vous verser une pension alimentaire. Si vous souhaitez en connaître le montant, nous vous encourageons à vous servir de notre diagnostic en ligne :
Pour aller plus loin | Cliquez-ici pour accéder à notre outil de diagnostic en ligne
Une fois le montant de la pension alimentaire déterminé, vous avez deux solutions :
Solution amiable : établir une convention parentale
Si vous entretenez une bonne relation avec votre conjoint, vous pouvez vous mettre d'accord sur un nouveau montant en établissant entre vous une convention parentale. C'est un document rédigé par les parents pour décrire précisément l'accord qu'ils ont trouvé sur l'organisation de la résidence des enfants (résidence alternée, classique, horaires, vacances, etc.) et les modalités de la participation financière (pension alimentaire aussi appelée "contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants"). Vous pouvez formaliser une convention parentale en suivant par exemple le modèle proposé par la CAF : cliquez-ici
Si vous redoutez des problèmes futurs, vous pouvez l'enregistrer officiellement et lui donner un caractère “exécutoire” (ce qui veut dire qu'en cas d'incident de paiement de la pension ou de problème de garde, vous pourrez aller directement voir la police, la CAF ou un huissier de justice pour forcer l'autre à respecter la convention. Tout ceci sans passer devant le juge, ce qui est très important au regard des délais de justice actuels).
Vous pouvez donner force exécutoire à cette convention de 3 manières :
a) soit en prenant contact avec un notaire pour qu'il l'authentifie,
b) soit en demandant l'homologation de la convention par un juge aux affaires familiales (il s'agit d'une procédure non contentieuse, très simple, pour laquelle l'avocat n'est pas obligatoire) en remplissant le formulaire suivant : cliquez-ici
c) soit en demandant le titre exécutoire à la CAF ou MSA de votre lieu de résidence : cliquez-ici
Solution judiciaire : demander une révision de pension alimentaire
Si vous n'entretenez plus de relations avec votre ex-conjoint, vous pouvez demander au juge des affaires familiales de reconsidérer le montant de la pension alimentaire due par votre conjoint. Pour cela, il suffit de faire une demande de révision de pension alimentaire (formulaire disponible ici) et de l'envoyer au tribunal judiciaire de votre lieu d'habitation (annuaire disponible ici).
Sachez que dans cette procédure, un avocat n'est pas obligatoire, et que vous pouvez demander à ce qu'il n'y ait pas d'audience (cette demande sera acceptée si votre conjoint ne souhaite pas non plus qu'il y ait d'audience devant le juge).
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