12 différents types de séparation
La séparation est une étape de vie souvent complexe, aux multiples facettes juridiques, émotionnelles et sociales. Il n'existe pas moins de douze types de procédures de séparation. Nous passons ici en revue les divorces, les séparations de corps, les ruptures de PACS et d’autres formes de désunion, qu’elles soient officielles ou de fait.
1. Divorce par consentement mutuel
Procédure amiable, rapide et sans passage devant le juge, lorsque les deux époux s’entendent sur tous les aspects.
2. Divorce pour faute
Basé sur des manquements graves aux devoirs du mariage (violence, adultère, abandon...).
3. Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Lorsque les époux vivent séparés depuis au moins un an.
4. Divorce pour acceptation du principe de la rupture
Les deux parties sont d’accord pour divorcer, sans s’accorder sur les conséquences (garde, partage...).
5. Séparation de corps par consentement mutuel
Permet de vivre séparés sans rompre légalement le mariage.
6. Séparation de corps judiciaire
Demandée par un seul époux et décidée par le juge.
7. Rupture de PACS par consentement mutuel
Les partenaires déposent une déclaration commune de rupture.
8. Rupture de PACS unilatérale
L’un des partenaires notifie officiellement à l’autre la rupture.
9. Séparation de fait
Aucune procédure juridique, mais les partenaires vivent séparément.
10. Annulation de mariage
Décision judiciaire qui considère le mariage comme nul dès l’origine.
11. Séparation après union libre ou concubinage
Non régie par une procédure judiciaire, mais peut impliquer des décisions sur les enfants ou les biens.
12. Médiation ou convention parentale
Souvent utilisée pour établir un cadre d’accord en dehors d’un divorce formel.
Chaque situation est unique, et le choix de la procédure dépend du contexte familial, juridique et personnel. Il est fortement recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit pour choisir la solution la plus adaptée.