Démarches administratives

Séparation, divorce : une situation difficile pour tout le monde, à ne pas sous-estimer. Nous vous donnons ici quelques repères de tâches à accomplir au niveau administratif pour ne pas ajouter à la peine des oublis aux conséquences ennuyeuses

L’aide Juridictionnelle

Dès le début de l’instance, selon la situation financière, pensez à l’aide juridictionnelle qui peut couvrir tout ou partie des frais d’avocats. Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale (100%) si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

• Revenu fiscal de référence : 11 262 €
• Valeur du patrimoine mobilier : 11 262 €
• Valeur du patrimoine immobilier : 33 780 €

Sachez que le taux de l’aide est dégressif en fonction de votre revenu fiscal de référence, et que si celui-ci dépasse 16890€, vous n’avez pas droit à cette aide. Enfin, si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence (par exemple si vous n’avez pas encore fait de déclaration d’impôt), le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

Pour en savoir plus sur l’aide juridictionnelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Les organismes qui gèrent votre argent et vos droits

Une séparation est souvent émotionnellement difficile à vivre, elle peut donner lieu à des réactions inhabituelles de la part de votre conjoint et vous devez vous protéger mutuellement. Il est donc important, que la séparation soit « de fait » ou légale (jugement provisoire), elle doit être signalée au plus tôt aux institutions auprès desquelles vous et votre conjoint avez un droit. En particulier, vous devez signaler votre situation rapidement auprès des organismes suivants :

Votre banque habituelle : en écrivant à votre gestionnaire de compte pour clôturer les comptes courants communs et ouvrir un nouveau compte courant personnel ;

La Caisse d’Allocations Familiales : de la même manière, la CAF doit connaître votre nouvelle situation, qu’il y ait eu jugement ou non. Votre déclaration permettra à la CAF de réviser vos droits suite à la séparation, en particulier l’aide au logement, et d’ouvrir de nouveaux droits éventuels comme celui ayant trait aux parents isolés

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie : quelque-soit la situation familiale, les enfants peuvent être rattachés au compte CPAM de chaque parent. C’est important car si vos enfants ont besoin de soins lorsqu’ils sont sous votre garde, vous ne pourrez vous faire rembourser que s’ils sont rattachés à votre compte CPAM. Pensez également à fournir le nouveau relevé d’identité bancaire à votre caisse d’assurance maladie pour vous faire rembourser directement (et pas sur un ancien compte courant commun).

Votre logement commun

Si le logement est conservé par votre conjoint, vous devez vous mettre en contact avec votre propriétaire pour demander un changement de nom sur le bail et éventuellement fournir un nouveau RIB. Sachez que vous pouvez à tout moment révoquer les autorisations de prélèvement sur votre compte bancaire, mais vous êtes également dans l’obligation de donner de nouvelles coordonnées bancaires à votre propriétaire.

Depuis la loi du 6 juillet 1989 – modifiée en 2014, vous êtes solidairement tenu au paiement des loyer dans un délai de 6 mois après la date de la séparation. Si vous ne réussissez pas à faire modifier le bail, la personne qui occupe le logement est seule responsable des paiements du loyer après 6 mois de séparation.

Pensez également à mettre à jour les autorisations de prélèvement pour les fournisseurs de commodités liées au fonctionnement du logement (électricité, gaz, eau, téléphonie, internet, câble, etc.), entreprises auxquelles il faudra fournir un nouveau RIB ou signifier la résiliation du service.

Votre employeur

Il est inutile de mettre votre employeur dans la confidence de votre séparation, voir déconseillé (lire le dossier sur ce sujet). Néanmoins, vous devez penser à donner un nouveau RIB au service RH, et de revoir les bénéficiaires de votre assurance vie si vous en avez une dans le cadre de vos avantages salariés (c’est très souvent le cas).

Établissements scolaires

Vous devez expliquer la situation au chef de l’établissement scolaire, qui a l’habitude de cette situation, et qui pourra vous conseiller sur la marche à suivre et les formalités à remplir si besoin. Il vous proposera d’ailleurs de dupliquer l’envoi des notes et des correspondances pour que vos enfants soient suivis dans les meilleures conditions par les deux parents.

Impôts

En principe, l’année de la séparation, de fait, conventionnelle, administrative ou judiciaire, les ex-conjoints doivent faire une déclaration séparée. Mais souvent, pour des raisons d’optimisation fiscale, un des deux conjoints peut avoir besoin de garder une dernière déclaration commune. La position de l’administration fiscale sur ce point est assez aléatoire, dans la mesure où la date de séparation effective n’est pas toujours très précise et c’est souvent la date du jugement ou de la convention qui fait foi, sauf si l’un des deux conjoints a déposé une main courante pour « abandon de famille » lors de la séparation de fait (date de départ d’un des conjoints). Dans ce cas, la date de la main courante peut être retenue et la déclaration séparée peut être effective bien avant la date de séparation officielle (jugement ou convention).