Le barème de pension alimentaire

" Il arrive souvent que les parents s'accordent sur le montant de la pension alimentaire. Cependant, dans les cas conflictuels, ce n'est pas le cas ; les juges ont parfois du mal à trouver le bon équilibre. Nous vous expliquons ici la méthode que certains emploient. "

L'intérêt d'un bon barème de pension alimentaire

La détermination du niveau de la pension alimentaire est un sujet qui impacte lourdement la vie des parents, évidemment, mais pas seulement : lorsque le montant décidé par le juge n'est pas compris par l'un des parents, il est rare que les choses en restent là et de nouveaux contentieux démarrent … ce qui n'est pas l'objectif du ministère de la justice qui cherche au contraire à diminuer le nombre d'affaires qu'il a à traiter !

C'est dans ce contexte qu'a été constitué en 2008 un groupe de travail restreint, à l'initiative du ministère de la justice. Il était composé d'un magistrat (J.C. BARDOUT), d'une économiste (C. BOURREAU-DUBOIS) et d'une juriste (I. SAYN). Leur travail aboutit à une règle de calcul qu'ils proposent “à titre indicatif”. Les juges n'ont aucune obligation de suivre ce barème, mais s'y reportent en général. D'où l'intérêt de bien comprendre d'une part comment il fonctionne et d'autre part quelles en sont les limites.

Un barème de pension alimentaire est un outil, pas une norme

Il est illusoire de proposer un outil qui puisse satisfaire tout le monde complètement. Lorsque les parents se séparent, il y a un appauvrissement (on donne parfois le chiffre de 30%) bien compréhensible : chaque parent va vivre de son côté, va devoir payer un appartement, des charges, auparavant partagées par le couple. Moins d'argent est donc disponible pour les enfants, constat souvent mal vécu par celui qui en a la garde.

Néanmoins, comme il faut bien se mettre d'accord, un outil permettant de fixer une référence commune, un chiffre de départ, est une approche qui permet d'enclencher des discussions dépassionnées puisque les parents ne décident pas seuls le montant à négocier avec son ex-conjoint. L'objectif recherché est l'acceptation de la pension alimentaire, et la capacité de celui qui va devoir la payer à honorer les mensualités (un montant de pension alimentaire trop important déclenchera des défauts de paiement !).

Principes de la règle de calcul de la pension alimentaire

Le détail des travaux de cette règle ont été décrits dans un rapport que vous pouvez lire ici si vous le souhaitez (cliquez-ici). Nous avons préparé pour vous un résumé simple dans les lignes qui suivent.

Pour déterminer les frais d'entretien et d'éducation des enfants, le groupe de travail est parti de l'échelle d'équivalence proposée par l'INSEE. Cette échelle donne le montant de revenu supplémentaire qu'un couple avec enfants devrait avoir pour atteindre le niveau de vie d'un couple sans enfant. Le montant de revenu supplémentaire aurait dû dépendre, entre autres paramètres, de l'âge des enfants, mais par soucis de simplification, le groupe de travail a décidé de lisser le coût des enfants sur l'ensemble de leurs années de minorité.

L'autre principe retenu est celui inscrit dans le code civil : « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant » (art. 371-2 C. civ.). Ce principe d’équité peut être défini ainsi : chacun des parents contribue au coût de l’enfant à proportion de la part que représentent ses ressources personnelles dans l’ensemble des ressources des deux parents. Dans ce modèle donc, le parent qui n'a pas la garde des enfants va payer une pension proportionnelle à ce qu'il gagne, celui qui a la garde des enfants est censé faire la même chose. Dans la pratique, on sait que ce n'est pas toujours le cas … mais le barème du ministère de la justice ne prend pas en compte cet aléa.

Autre paramètre retenu dans ce modèle : le mode de résidence de l'enfant. Il y a 3 modes de garde :
- la garde “classique” : l'enfant réside chez un parent et passe 25% de son temps chez l'autre (un week-end sur deux plus la moitié des vacances scolaires)
- la garde “réduite” : l'enfant réside chez un parent et passe moins de 25% de son temps chez l'autre 
- la garde “alternée” : l'enfant passe 50% de son temps chez l'un et 50% de son temps chez l'autre

Le cas particulier de la garde alternée

On pourrait se dire que comme l'enfant passe 50% de son temps chez l'un et 50% de son temps chez l'autre, la règle de proportionnalité des dépenses liées à l'entretien et l'éducation des enfants est respectée. Néanmoins, ce principe peut être remis en cause (à la demande d'un des parents) dans 2 situations.

Le premier cas est relatif aux charges réelles de l'enfant : si un des parents assume principalement la charge financière des enfants (hors logement et nourriture - qui sont pris en charge par chacun des parents lorsque l’enfant habite avec lui -, et les dépenses de loisirs ponctuelles, il reste les vêtements, la cantine, les activités extra-scolaires, les dépenses de santé…).

L'autre situation est celle de l'incapacité d'un des parents à assumer les frais liés à la résidence alternée, par exemple lorsque le parent le moins aisé a du mal à prendre en charge seul un loyer ou à garantir un niveau de vie décent à ses enfants lorsqu'ils sont avec lui.

Dans ces deux cas, le barème prévoit une pension alimentaire, même en cas de résidence alternée.