Comment se séparer avec un bien immobilier en commun ?

Lorsque la communauté comporte un bien immobilier et qu’un divorce intervient, il est partagé entre les époux de manière égale. Ces derniers peuvent décider : de le vendre et de se répartir le produit de la vente ; de le conserver pour l’un des époux, celui-ci devant alors verser à l’autre une soulte ou lui permettre de compenser avec d’autres biens ; de le conserver en indivision, généralement pour louer son bien immobilier à un tiers. Dans le régime de la séparation des biens, les biens immobiliers achetés en commun pendant le mariage relèvent de l’indivision. En cas de divorce, ils doivent donc être partagés selon la répartition prévue dans l'acte d’achat. Si celle-ci n’a pas été précisée, les ex-époux sont réputés être propriétaires à parts égales. Les ex-époux peuvent ensuite décider de vendre le bien, de le conserver en indivision, ou encore de le réserver à l’un d’eux, en échange d’une soulte. Tous les biens des époux mariés sous le régime de la communauté universelle sont des biens communs. En cas de divorce, le partage des biens immobiliers se fait donc à parts égales entre eux.

En cas de rupture, vous pouvez : vendre le bien et vous partager les bénéfices à proportion de la part de chacun, attribuer le logement à l’un des concubins qui rachètera la part de l’autre, le conserver à deux. Le concubin qui occupe le bien en attendant la vente ou le rachat, doit verser une indemnité d’occupation à son ex concubin à partir du jour de son départ. S’il existe un crédit et qu’un de vous deux ne rembourse plus sa part, celui qui règle les échéances pourra faire valoir ce trop payé lors de la répartition du produit de la vente. Il est possible que vous ayez créé une Société Civile Immobilière (SCI) lors de l’achat du bien immobilier avec votre concubin. Pour sortir de l’indivision, si vous souhaitez vendre le bien immobilier, vous devez obtenir l’accord de votre concubin. Si vous êtes d’accord, vous allez vendre le bien et récupérer le montant équivalent à votre quote-part sur le prix, après remboursement du crédit s’il y en a un. Lors d’une séparation, vous pouvez vous mettre d’accord avec votre concubin pour qu’un de vous rachète la part de l’autre. Cela reste rare, mais vous pouvez également demeurer propriétaire à deux du bien, notamment si vous ne souhaitez pas vendre le bien et qu’aucun de vous deux ne peut racheter la part de l’autre.

Un couple qui n’est ni marié ni pacsé peut tout à fait devenir propriétaire d’un bien immobilier à deux. Toutefois, parce qu’il est impossible de prévoir de quoi sera fait le futur, il est toujours utile de s’organiser en lien avec un expert juridique, un avocat ou un notaire afin de savoir quelles sont les meilleures options pour séparer le bien selon le niveau de formalisme choisi. Quelles sont les solutions en cas de séparation d’un couple non marié ? Vendre le bien : si le couple décide de se séparer, ils peuvent décider de vendre le bien immobilier conjointement. Lorsque la vente se fait sur un accord commun, chacun pourra récupérer une partie du prix de la vente. Racheter la part de son ex-concubin : lors de la séparation, vous pouvez vous mettre d’accord avec votre partenaire pour que l’un de vous rachète la part de l’autre. Conserver le bien : il est possible de conserver un bien après une séparation et chacun sera propriétaire avec les obligations habituelles, dont celles de rembourser le crédit bancaire en cours.

La rupture d’un couple n’impose pas nécessairement l’obligation de se séparer d’un bien immobilier acquis ensemble. En la matière la loi n’oblige rien et c’est aux ex-conjoints de se mettre d’accord. Il est donc totalement possible de conserver l’identité de chacun en tant que propriétaire du bien immobilier. La conservation d’un bien acquis en commun ne peut fonctionner qu’en cas de bonne communication et d’un niveau de confiance raisonnable. Que faire si l’un des deux conjoints ne souhaite pas conserver le bien ? Dans ce cas, l’autre conjoint peut tout à fait racheter sa part afin d’en devenir pleinement propriétaire. Lorsqu’il y a des hésitations, et pour déterminer qui peut racheter le logement lors d’un divorce, le premier facteur à prendre en compte est financier. Si l’un des conjoints ne dispose pas des ressources financières nécessaires pour racheter la part de l’autre, il aura peu de chances de conserver le logement, à moins qu’il ne verse une indemnité d’occupation. Le conjoint qui a la garde des enfants est souvent prioritaire pour conserver le logement, car l’intérêt des enfants est pris en compte. Si le couple était marié : tout dépend du régime matrimonial choisi. Lorsqu’il n’y a pas de contrat de mariage (on parle d’indivision), chaque personne reprend ses biens propres et a droit à la moitié des biens acquis pendant le mariage (y compris le bien immobilier). Le conjoint qui souhaite conserver le bien devra donc en payer la moitié de la valeur estimée. Pour faire un choix éclairé, il est fortement recommandé de consulter un professionnel (avocat, notaire ou agent immobilier) qui pourra vous guider au mieux.