Quels sont les risques pour le non paiement d'une pension alimentaire ?

Vous encourez le risque d’être poursuivi pénalement en cas de non – paiement, outre la saisie sur vos salaires. Votre ex conjoint pourra déposer plainte contre vous pour abandon de famille conformément à l’article 227-3 du Code pénal qui punit ce délit de deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Pour que ce délit soit constitué il faut qu’une décision de justice fixe l’obligation à votre égard de payer une pension pour votre enfant. Il est impératif que cette pension soit restée volontairement impayée de votre part depuis plus de deux mois. L’élément intentionnel devra être prouvé car le seul fait de ne pas honorer le paiement ne peut suffire à ce que vous soyez condamné par le tribunal correctionnel. Il conviendra alors de démontrer votre bonne foi en justifiant de vos difficultés financières et votre incapacité à honorer les paiements.

Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant plus de 2 mois, vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille. Ce délit est puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Vous pouvez également porter plainte si le parent débiteur d'une pension alimentaire organise ou aggrave frauduleusement son insolvabilité. Ce délit est puni par une peine de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. Attention, si le parent débiteur estime ne plus pouvoir respecter son obligation, c'est à lui d'agir et de saisir le Jaf pour demander la baisse ou la suppression de la pension alimentaire. Si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur, vous pouvez engager une des procédures suivantes. Demander le recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public en prouvant l'échec d'une des procédures de recouvrement précédentes. Le parent créancier doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son lieu de résidence.

Si l’autre parent ne paye pas la pension alimentaire ou partiellement ou irrégulièrement, votre Caf ou MSA agira à votre place pour récupérer votre pension alimentaire impayée auprès de l'autre parent dans la limite de 24 mois d’impayés. Après une phase amiable auprès du débiteur, la Caf ou la MSA pourra directement récupérer le montant de votre pension alimentaire auprès de son employeur ou d'un tiers. Vous pouvez bénéficier de l’allocation de soutien familial si vous vivez seul avec au moins un enfant à charge de moins de 20 ans dont vous êtes le père ou la mère et vous avez commencé une démarche de fixation d’une pension alimentaire dans un délai de 4 mois ou vous recevez une pension alimentaire d’un montant inférieur à 195,86 € ou vous ne recevez pas la pension alimentaire fixée ou seulement en partie. Le montant de l’ASF au 1er avril 2024 est de 195,86 € par enfant à charge si vous élevez seul votre enfant. Vous pouvez à tout moment renoncer au bénéfice de l'allocation de soutien familial mais la Caf ou la MSA continuera à récupérer les sommes qui vous ont été versées à titre d'avance sur pension alimentaire auprès de l'autre parent jusqu'à épuisement de la dette.

Une seule mensualité de pension impayée ou non complètement payée, et ce peut être l'huissier. Une seule mensualité de PA de retard ou non intégralement payée suffit pour faire intervenir un huissier qui pourra procéder aux procédures de paiement direct. Les demandes en paiement direct sont recevables dès qu'une échéance d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire n'aura pas été payée à son terme. En effet, pour le recouvrement d'une pension alimentaire, il ne résulte pas des textes qu'un délai est exigé. La demande de paiement direct est donc bien recevable dès qu'une seule échéance de la pension n'a pas été payée à son terme. Donc un seul mois de retard suffit pour avoir des ennuis avec l'huissier, et ce n'est que dans le cadre des poursuites pénales en abandon de famille que le débiteur d'aliments se soit volontairement abstenu pendant plus de deux mois d'acquitter le montant intégral de la pension. À partir de deux mois d'impayé vous pouvez être poursuivi au pénal pour le délit d'abandon de famille. À partir de deux mois d'impayé ou deux mois non totalement payés, ou si vous n'avez pas revalorisé la pension alimentaire vous pouvez être poursuivi au pénal pour le délit d'abandon de famille.

Le parent débiteur de la pension alimentaire peut être poursuivi pour abandon de famille. En effet, l’article 227-3 du Code pénal prévoit que : « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 5° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». Ainsi un parent qui ne s’acquitte pas de son obligation de paiement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois peut être poursuivi pour abandon de famille. La constitution de ce délit suppose la volonté de ne pas s’acquitter de la pension alimentaire. C’est ainsi que ce délit n’est pas constitué du seul fait du non-paiement de la pension alimentaire. De plus, l’analyse de la jurisprudence rendue en la matière démontre qu’il n’y a pas de présomption du défaut volontaire de paiement du débiteur. C’est donc à la partie poursuivante de démonter que le débiteur s’est volontairement absout de toute obligation de paiement. Lorsque le parent créancier de la pension alimentaire fait face depuis au moins 1 mois à une pension alimentaire non payée ou réglée partiellement, il est en droit de mettre en œuvre une procédure spécifique de recouvrement forcée.

L’article 227-3 du Code pénal stipule que le non-paiement de pension alimentaire pendant plus de deux mois constitue le délit d’abandon de famille. Les sanctions peuvent inclure : Peine d’emprisonnement : Jusqu’à deux ans de prison pour les contrevenants ; Amende : Une amende pouvant atteindre 15 000 euros ; Inscription au casier judiciaire : Une mention de cette infraction sur le casier judiciaire peut entraver l’accès à certains emplois ou affecter la réputation sociale. Pour éviter de telles situations, il est crucial de respecter les décisions judiciaires en vous acquittant régulièrement des montants fixés par le juge des affaires familiales. Le non-paiement de pension alimentaire peut gravement impacter la situation financière et le bien-être des bénéficiaires. Le non-paiement de pension alimentaire constitue une infraction grave en France, entraînant des conséquences pénales significatives pour le débiteur défaillant.

S'il ne verse pas le montant de la pension alimentaire due au créancier, il encourt une amende de 1 500 € maximum. En cas de récidive, l'amende peut aller jusqu'à 3 000 €. Les frais de procédure sont à la charge du débiteur. Aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire. Le versement est étalé en 12 mensualités d'un montant égal.