Que faire si l'Aripa ne verse pas la pension alimentaire ?
Bertrand Maillard
2025-05-06 19:10:05
Nombre de réponses: 2
En cas de séparation, l'ARIPA, un service de la caisse d'allocation familiale, protège les parents contre les impayés de pensions alimentaires.
L’'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires facilite aussi les démarches administratives.
L'autre possibilité, en cas d'impayé, est de retenir la pension sur le compte du débiteur en passant, par exemple, par des saisies sur salaire.
L'ARIPA permet aussi à des personnes qui ne se parlaient plus de reprendre le dialogue.
Elle intervient dès le premier mois d'impayé et peut faciliter le recouvrement des arriérés jusqu'à 12 mois en arrière.
Ce service, qui n'est pas encore connu de tous, peut agir sur plusieurs terrains.
L'ARIPA, l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires, a été créée en 2017.
L'objectif est d'œuvrer pour les parents, essentiellement des mamans à 80%, à qui des sommes sont dues.
Pour le recouvrement notamment, si on est créancier de pension alimentaire, pas besoin de payer un huissier de justice ou de se présenter auprès des tribunaux.
C'est l'intérêt de bénéficier des services de l'ARIPA.
Il faudra compter en gros une semaine pour recevoir les fonds sur votre compte.
La pension alimentaire représente 18% de leur revenu.
Un pourcentage très conséquent.
Nous pouvons aider les parents à fixer le montant de la pension alimentaire à l'aide d'un barème.
Donner force exécutoire de cette décision de pension alimentaire, c'est-à-dire que cette décision sera valable dans les tribunaux en cas de conflit.
Depuis le lancement de l'ARIPA, le total de pensions alimentaires impayées est passé de 30% à 20%.
Et le nombre de bénéficiaires explose : il y en a 400 000 aujourd'hui contre 300 000 fin 2023.
Sébastien Masson
2025-05-06 18:37:02
Nombre de réponses: 4
En cas d’impayé, l’agence engage immédiatement une procédure de recouvrement de l’impayé auprès du parent débiteur et verse au parent créancier éligible l’allocation de soutien familial (ASF).
La pension alimentaire est payée chaque mois par le parent qui doit la pension (le parent « débiteur ») à l’ARIPA, qui se charge de la reverser immédiatement au parent qui reçoit la pension (le parent « créancier »).
Ce service est géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA).
Gabrielle Marchal
2025-05-06 18:03:56
Nombre de réponses: 2
Demarez l'aide de votre Caf ou MSA en cas d'impayé de pension alimentaire.
Si l’autre parent ne paye par la pension alimentaire ou partiellement ou irrégulièrement, votre Caf ou MSA agira à votre place pour récupérer votre pension alimentaire impayée auprès de l'autre parent dans la limite de 24 mois d’impayés.
Après une phase amiable auprès du débiteur, la Caf ou la MSA pourra directement récupérer le montant de votre pension alimentaire auprès de son employeur ou d'un tiers.
Vous pouvez accéder à ces services et prestations en complétant une demande unique.
Une fois que toutes les pensions impayées auront été récupérées vous pouvez demander à la Caf ou la MSA d’être votre intermédiaire pour le versement des pensions à venir.
Vous pouvez bénéficier de l’allocation de soutien familial si vous vivez seul avec au moins un enfant à charge de moins de 20 ans dont vous êtes le père ou la mère et vous ne recevez pas la pension alimentaire fixée ou seulement en partie.
Le montant de l’ASF sera de 195,86 € moins le montant de la pension fixée et versée.
Vous pouvez à tout moment renoncer au bénéfice de l'allocation de soutien familial mais la Caf ou la MSA continuera à récupérer les sommes qui vous ont été versées à titre d'avance sur pension alimentaire auprès de l'autre parent jusqu'à épuisement de la dette.
René Leger
2025-05-06 15:36:37
Nombre de réponses: 4
Si la pension alimentaire n'est pas versée par le parent débiteur, vous pouvez utiliser les solutions amiables suivantes : Faire un courrier pour demander au parent débiteur de payer, Recourir à la médiation familiale. Vous pouvez recouvrir les pensions alimentaires dues jusqu'à 5 ans en arrière au maximum. Pour envisager un recouvrement forcé, vous devez disposer d'une décision de justice ou bien d'une convention parentale homologuée, ou encore d'une convention de divorce par consentement mutuel. Si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur, vous pouvez engager une des procédures suivantes : Saisir l'Aripa pour bénéficier de l'intermédiation financière, Faire appel à un commissaire de justice qui peut mettre en place une procédure de "paiement direct", une saisie sur compte bancaire ou une saisie-vente, Demander une saisie sur salaire auprès du tribunal judiciaire, Demander le recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public en prouvant l'échec d'une des procédures de recouvrement précédentes. Le parent créancier doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son lieu de résidence. Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant plus de 2 mois, vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille. Vous pouvez également porter plainte si le parent débiteur d'une pension alimentaire organise ou aggrave frauduleusement son insolvabilité. Attention : si le parent débiteur estime ne plus pouvoir respecter son obligation, c'est à lui d'agir et de saisir le Jaf pour demander la baisse ou la suppression de la pension alimentaire.
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