Quelle est la date limite pour verser une pension alimentaire ?
Bertrand Benoit
2025-05-06 15:21:12
Nombre de réponses: 8
La date de versement de la pension alimentaire est fixée dans la convention de porce.
Les époux doivent ainsi se mettre d’accord sur le montant de la pension et la date à laquelle celle-ci est versée.
En principe, le premier versement se fait après le prononcé du porce.
Les époux peuvent convenir que la pension alimentaire sera versée chaque premier jour de mois.
Ils peuvent aussi convenir que la pension alimentaire soit versée dans un délai compris entre plusieurs chaque mois.
Par exemple, la pension est versée entre le 1er et le 15ème jour de chaque mois.
S’il s’agit d’une prise en charge de frais, une date peut être fixée chaque mois pour le versement de cette pension.
Il en va de même pour une rente.
En cas d’abandon de biens en usufruit ou d’affectation de biens productifs de revenus, une date est précisée dans la convention de porce pour honorer cette pension alimentaire.
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