Quelle est la date limite pour verser une pension alimentaire ?
Juliette Maury
2025-06-02 01:04:20
Nombre de réponses: 10
La pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant.
Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins.
La pension alimentaire reste donc due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail.
La pension alimentaire n'est pas due indéfiniment, elle cesse lorsque l'enfant est autonome financièrement.
Vous devez continuer à verser la pension alimentaire tant que votre enfant majeur n'est pas autonome financièrement, c'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins.
En tant que parent débiteur, jusqu'à la décision du Jaf, vous devez continuer à verser la pension alimentaire.
Renée Samson
2025-05-20 21:12:56
Nombre de réponses: 9
Vous vivez seul avec au moins un enfant à charge de moins de 20 ans dont vous êtes le père ou la mère ; ET vous avez commencé une démarche de fixation d’une pension alimentaire dans un délai de 4 mois
vous pouvez demander à la Caf ou la MSA d’être votre intermédiaire pour le versement des pensions à venir et ainsi faciliter les versements dans l'avenir.
La Caf ou la MSA pourra directement récupérer le montant de votre pension alimentaire auprès de son employeur ou d'un tiers
votre Caf ou MSA agira à votre place pour récupérer votre pension alimentaire impayée auprès de l'autre parent dans la limite de 24 mois d’impayés.
Vous pouvez faire appel à un médiateur familial pour vous aider à en échanger avec votre ex-conjoint(e)
Vous pouvez accéder à ces services et prestations en complétant une demande unique « Allocation de soutien familial, aide au recouvrement et intermédiation financière »
Si vous êtes isolé(e), la Caf ou la MSA pourra vous verser une allocation de soutien familial
Si l’autre parent ne paye par la pension alimentaire ou partiellement ou irrégulièrement
Demandez l'aide de votre Caf ou MSA en cas d'impayé de pension alimentaire
Vous pouvez bénéficier de l’allocation de soutien familial
Payer une pension alimentaire est une obligation pour le parent.
Marc Mercier
2025-05-17 00:02:09
Nombre de réponses: 10
La pension alimentaire est en principe versée le premier jour de chaque mois mais les époux peuvent en décider autrement et fixer d'autres jours de versement.
Ainsi, il peuvent par exemple prévoir de verser la pension alimentaire entre :
le 1er et le 10 du mois,
le 11 et le 20 du mois,
le 21 et le dernier jour du mois.
La pension alimentaire est due tant que l'enfant est à la charge financière des parents.
En conséquence, la majorité de l'enfant ne met pas fin à l'obligation de verser la pension alimentaire.
Il faut justifier que l'enfant n'est plus à la charge financière des époux pour mettre un terme à cette mesure, c'est-à-dire qu'il a désormais un travail rémunérateur et stable.
Si l'enfant est au chômage, cette situation ne justifie pas d'arrêter la pension alimentaire.
La pension alimentaire n'a pas pour objectif d'aider indéfiniment l'enfant et que celui doit s'impliquer à réussir ses études ou trouver un emploi.
Après les 18 ans de l'enfant, l'époux débiteur peut demander l'arrêt ou la suspension de la pension alimentaire pour les raisons suivantes :
le manque d'assuidité aux cours de l'enfant, de nombreuses absences injustifiées, l'absence volonté de mener à bien les études,
l'absence de démarches réelles et sérieuses pour trouver un travail.
Bertrand Benoit
2025-05-06 15:21:12
Nombre de réponses: 8
La date de versement de la pension alimentaire est fixée dans la convention de porce.
Les époux doivent ainsi se mettre d’accord sur le montant de la pension et la date à laquelle celle-ci est versée.
En principe, le premier versement se fait après le prononcé du porce.
Les époux peuvent convenir que la pension alimentaire sera versée chaque premier jour de mois.
Ils peuvent aussi convenir que la pension alimentaire soit versée dans un délai compris entre plusieurs chaque mois.
Par exemple, la pension est versée entre le 1er et le 15ème jour de chaque mois.
S’il s’agit d’une prise en charge de frais, une date peut être fixée chaque mois pour le versement de cette pension.
Il en va de même pour une rente.
En cas d’abandon de biens en usufruit ou d’affectation de biens productifs de revenus, une date est précisée dans la convention de porce pour honorer cette pension alimentaire.
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