Puis-je porter plainte pour non paiement de la pension alimentaire ?
Christophe Legrand
2025-05-18 04:08:41
Nombre de réponses: 13
Vous pouvez faire appel à la Cour supérieure dans les 30 jours qui suivent la réception de la décision que vous contestez pour l'une des raisons suivantes : vous êtes insatisfait de la décision que nous avons rendue après avoir examiné les motifs de la contestation.
Vous pouvez formuler une plainte auprès du Bureau de la protection des droits de la clientèle pour l'une ou plusieurs des raisons suivantes : vous n'êtes pas satisfait de la réponse obtenue du responsable de votre dossier et de son supérieur.
Vous n'êtes pas satisfait des démarches qui ont été faites lors du traitement de votre dossier.
Vous croyez que votre cas n'a pas reçu toute l'attention nécessaire.
Nous vous recommandons de consulter un conseiller juridique pour obtenir plus de détails sur la façon de faire appel à la Cour supérieure.
Nous vous recommandons de consulter un conseiller juridique pour obtenir plus de détails sur la façon de présenter votre avis de contestation.
Antoinette Roy
2025-05-06 16:34:11
Nombre de réponses: 5
Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant plus de 2 mois, vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille.
Ce délit est puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Vous pouvez également porter plainte si le parent débiteur d'une pension alimentaire organise ou aggrave frauduleusement son insolvabilité.
Ce délit est puni par une peine de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
Julien Berger
2025-05-06 12:48:09
Nombre de réponses: 11
Vous pouvez porter plainte pour délit d’abandon de famille.
Le parent qui ne paye pas la pension risque une peine de deux ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende.
Une interdiction des droits civiques, civils et de famille.
Une suspension ou annulation du permis de conduire.
Une interdiction de quitter le territoire de la République.
Une interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
Gérard Didier
2025-05-06 12:15:35
Nombre de réponses: 10
Le parent qui justifie devant le Jaf qu'il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé.
Le Jaf peut fixer la pension alimentaire au montant demandé.
Il peut aussi le diminuer s'il estime que la demande est disproportionnée par rapport aux revenus du débiteur ou des besoins de l'enfant.
Un couple avec 2 des revenus a un reste à vivre plus important qu'une personne assumant seule le paiement des charges de son foyer.
Les revenus des nouveaux conjoints, partenaires ou concubins ne s'additionnent pas aux revenus du parent débiteur.
Cependant, ils sont pris en considération dans le paiement des charges du foyer.
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