Qui paie les frais d'huissier pour pension alimentaire ?
Denis Diaz
2025-05-06 20:37:53
Nombre de réponses: 2
Les frais de procédure sont à la charge du débiteur.
Aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire.
Il est important de savoir que les frais de procédure sont à la charge du débiteur.
Le tiers qui peut rembourser le créancier doit mettre en place la procédure de paiement direct.
Les sommes dues sont versées au créancier en 12 mensualités d'un montant égal.
La procédure de demande de paiement direct prend fin lorsque l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée.
La procédure de demande de paiement direct prend fin à la demande du débiteur au moyen d'un certificat délivré par un huissier.
Ce certificat doit attester que la pension est supprimée par un nouveau jugement ou convention, ou constater qu'elle a cessé d'être due.
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