Qui paie les frais d'huissier pour pension alimentaire ?
Margot Weber
2025-06-06 05:01:32
Nombre de réponses: 12
Cela dépend la situation.
Deux cas de figure sont possibles : soit l'huissier de justice récupère les sommes impayées après qu'un juge a constaté la créance, soit il intervient dans le cadre d'une procédure de recouvrement à l'amiable.
Benjamin Pottier
2025-06-02 16:02:18
Nombre de réponses: 5
Ce n’est pas le conjoint créancier qui doit payer l’intervention de l’huissier de justice.
En effet, c’est au débiteur que le coût d’intervention est facturé.
S’il ne peut pas, alors ce sera le Trésor Public qui s’en chargera.
Victor Etienne
2025-05-24 09:46:03
Nombre de réponses: 5
Le droit de recouvrement dû à l’Huissier de Justice est à la charge exclusive du débiteur c’est-à-dire celui qui doit la pension alimentaire. La somme facturée varie selon le montant que doit le débiteur.
Benoît Robert
2025-05-17 16:43:20
Nombre de réponses: 9
Les frais de procédure sont à la charge du débiteur.
Aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire.
Denis Diaz
2025-05-06 20:37:53
Nombre de réponses: 3
Les frais de procédure sont à la charge du débiteur.
Aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire.
Il est important de savoir que les frais de procédure sont à la charge du débiteur.
Le tiers qui peut rembourser le créancier doit mettre en place la procédure de paiement direct.
Les sommes dues sont versées au créancier en 12 mensualités d'un montant égal.
La procédure de demande de paiement direct prend fin lorsque l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée.
La procédure de demande de paiement direct prend fin à la demande du débiteur au moyen d'un certificat délivré par un huissier.
Ce certificat doit attester que la pension est supprimée par un nouveau jugement ou convention, ou constater qu'elle a cessé d'être due.
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