Quelle loi est applicable lors d'un mariage international ?
Si les époux ont rédigé un contrat de mariage, le choix de la loi matrimoniale peut y apparaître exp En savoir plus
Quelle loi est applicable au régime matrimonial ?
Virginie Garcia
2025-08-15 19:27:01
Nombre de réponses
: 19
Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié.
Lorsque l'un ou l'autre des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier, le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage.
En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Renée Robin
2025-08-06 20:47:01
Nombre de réponses
: 21
Lorsque l'acte de mariage est conservé par une autorité française, celle-ci mentionne en marge de cet acte, à la demande des époux ou de l'un d'eux, l'acte portant désignation de la loi applicable au régime matrimonial, dont la publication est prévue au deuxième alinéa de l'article 1397-3 du code civil.
En l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, et si l'acte portant désignation de la loi applicable au régime matrimonial a été établi en France en la forme authentique ou si l'un des époux est français, ledit acte ou le certificat délivré par la personne compétente pour l'établir est, à la demande des époux ou de l'un deux, inscrit aux fins de conservation au répertoire civil annexe mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.
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Aimée Gomes
2025-08-06 20:09:04
Nombre de réponses
: 19
La loi applicable au régime matrimonial des époux est la loi choisie par les époux.
En l’absence de désignation de la loi applicable à leur régime légal, la Cour de Cassation impose aux juges du fond de retenir la volonté présumée.
Depuis 1992, les couples binationaux, ceux franco-français qui s’installent à l’étranger ou qui ont des biens à l’étranger sans faire de contrat de mariage, sont en principe soumis aux dispositions légales du pays dans lequel ils fixent leur 1ère résidence commune.
A défaut, le 2ème critère retenu est celui de la loi nationale commune des époux.
La loi applicable est par principe celle de la première résidence habituelle des époux.
À défaut, la loi interne de l’État avec lequel, compte tenu de toutes les circonstances, les époux présentent les liens les plus étroits.
Pour les époux mariés après le 29 janvier 2019, le règlement UE 2016/1103 instaure la possibilité de choisir, la loi d’un des États dont au moins un des conjoints possède la nationalité ou la loi de leur résidence habituelle au moment du choix.
Arthur Payet
2025-08-06 17:11:36
Nombre de réponses
: 22
La loi applicable au régime matrimonial d’un couple marié dans un cadre international se pose de plus en plus souvent.
Le règlement européen adopté le 24 juin 2016, relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, a vocation à s’appliquer aux époux mariés après le 29 janvier 2019 ou à ceux mariés avant cette date qui désignent une loi applicable à leur régime matrimonial après le 29 janvier 2019.
Pour les époux mariés avant le 1er septembre 1992, la loi applicable est déterminée selon les règles de conflit de lois de droit commun.
Pour les époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019, ce sont les dispositions de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 qui s’appliquent.
En principe, la loi applicable au régime matrimonial des époux sera la loi de la première résidence habituelle commune des époux, après la célébration du mariage.
À titre exceptionnel, un des époux peut demander à ce que soit applicable à leur régime matrimonial la loi de la dernière résidence habituelle commune.
Enfin, à défaut de résidence habituelle commune, la loi applicable au régime matrimonial sera celle de la loi nationale commune, ou en l’absence de nationalité commune, la loi de l’Etat présentant des liens étroits avec les époux.
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Constance Girard
2025-08-06 16:17:26
Nombre de réponses
: 11
La loi applicable au régime matrimonial est déterminée par la loi de la résidence habituelle des époux.
Les règles de forme devront s'appliquer à la désignation de la loi applicable faite à partir du 29 janvier 2019 quelle que soit la date de célébration du mariage des époux.
Cependant, certaines dispositions légales et réglementaires sont applicables, telles que le règlement régime matrimonial qui impose des règles formelles supplémentaires.
La généralisation de l'extinction de la fonction notariale dans les consulats est bien envisagée.
Les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2018 précisent qu’au titre des postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercés les attributions notariales sont le consulat général de France à Abidjan et le consulat général de France à Dakar.
La loi du 24 juill. 2006 relative à l’immigration et à l’intégration a également des implications sur la loi applicable au régime matrimonial.
La loi no 2006-911 du 24 juill. 2006 relative à l’immigration et à l’intégration a modifié certaines règles relatives à la résidence habituelle et à la loi applicable.
La Condition de séjour des ressortissants d’un État tiers ou de membres de citoyens de l’Union européenne est également à prendre en compte.
La loi de la résidence habituelle des époux est donc la référence pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial.