Quel régime matrimonial applicable au mariage à l'étranger ?

Pour les époux mariés avant le 1er septembre 1992, on applique la jurisprudence Gouthertz : la loi applicable au régime matrimonial des époux est la loi choisie par les époux. En l’absence de désignation de la loi applicable à leur régime légal, la Cour de Cassation impose aux juges du fond de retenir la volonté présumée. La référence au premier domicile matrimonial des époux n'est qu'une présomption de la volonté des époux. Pour les époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019, on applique la convention de La Haye du 14 mars 1978. Depuis 1992, les couples binationaux, ceux franco-français qui s’installent à l’étranger ou qui ont des biens à l’étranger sans faire de contrat de mariage, sont en principe soumis aux dispositions légales du pays dans lequel ils fixent leur 1ère résidence commune. A défaut, le 2ème critère retenu est celui de la loi nationale commune des époux. Exemple : si un franco-algérien se marie avec une franco-belge, c’est la loi française qui s’appliquera à leur union en l’absence de résidence commune. La mutabilité automatique Par ailleurs, la convention prévoit qu’en cas de déménagement des époux dans un autre pays, et en l’absence de loi applicable choisie au moment du mariage, ils sont soumis automatiquement au régime matrimonial légal de leur nouveau pays d’accueil. Pour les époux mariés après le 29 janvier 2019, le règlement UE 2016/1103 instaure la possibilité de choisir, la loi d’un des États dont au moins un des conjoints possède la nationalité ou la loi de leur résidence habituelle au moment du choix. Si les époux n’effectuent pas de choix, la loi applicable est par principe celle de la première résidence habituelle des époux ; à défaut, la loi interne de l’État avec lequel, compte tenu de toutes les circonstances, les époux présentent les liens les plus étroits. Que la loi soit choisie ou non par les époux, celle-ci s’appliquera à l’ensemble des biens, quel que soit le lieu où ils se trouvent.

Les époux sont soumis, à défaut de choix de loi applicable à leur régime matrimonial, à la loi de l’Etat de leur première résidence habituelle commune après le mariage. Il est donc important d’avoir conscience que selon le lieu d’établissement stable des époux après le mariage, le régime matrimonial variera. Il ne s‘agira pas systématiquement du régime légal français de la communauté réduite aux acquêts même si les deux époux sont de nationalité française. Par exemple, je me marie et m’établis en France, je n’ai pas fait de contrat de mariage, je suis sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Par contre, je suis toujours français, je me marie sans contrat avec un français et nous partons immédiatement après le mariage nous établir à Londres pour quelques années, ou définitivement, le régime qui sera applicable ne sera pas le régime légal français, notre régime matrimonial sera soumis à la loi anglaise. En somme, pour les couples dont la situation revêt une dimension internationale, à défaut de contrat de mariage la nature du régime matrimonial sera incertaine. Les époux ont deux options : ils peuvent choisir soit la loi de l’Etat de résidence habituelle de l’un des époux, soit celle de l’Etat de la nationalité de l’un de époux. La désignation de loi peut être effectuée avant le mariage mais également en cours d’union, si cela n’a pas été effectué dès le mariage, il n’est jamais trop tard pour le faire ultérieurement. Il est très important de connaître les différents régimes pour pouvoir faire son choix car les régimes sont complètement différents en ce qui concerne l’appartenance du patrimoine, la solidarité dans les dettes, la gestion des biens et également la séparation. Si vous partez à l’étranger, il faut se préoccuper de cela, le choix du régime a une influence sur la famille, le couple, le patrimoine, la solidarité des dettes, la séparation et la succession.

Quand un couple de Français ou un couple mixte se marie à l’étranger, comme Thomas et Marlène, il peut choisir la loi applicable à son régime matrimonial. Les époux ont le choix entre : la loi nationale d’un des époux, la loi du pays de résidence d’avant ou d’après le mariage. Chaque pays prévoit un régime matrimonial par défaut, en l’occurrence la « communauté réduite aux acquêts » en France et la participation aux acquêts en Allemagne. Le notaire pourra aider Thomas et Marlène à faire un choix en fonction de leurs projets. Afin d’en savoir plus sur le régime du pays d’accueil, le couple pourra également consulter le très riche site Internet www.coupleseurope.eu/fr.