Quand un divorce est-il effectif ?
Le divorce prend effet entre les époux au jour du prononcé du divorce par le juge aux affaires famil En savoir plus
Quels sont les impacts d'un divorce ou d'une séparation sur la retraite et les impôts ?
Françoise Aubert
2025-11-20 23:49:18
Nombre de réponses
: 24
Les ex-époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre.
L'époux séparé de corps reste héritier de son époux.
Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux.
Un des ex-époux peut avoir une prestation compensatoire.
Les époux ne peuvent pas avoir de prestation compensatoire.
Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée au cours de la procédure de divorce.
Après le divorce, le devoir de secours n'existe plus.
Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée pendant et après la procédure de séparation de corps.
Anouk Bernier
2025-11-07 14:19:31
Nombre de réponses
: 24
Vous divorcez ou vous rompez votre PACS : cette situation entraîne des changements dans les modalités de déclaration de vos revenus, le calcul et le paiement de vos impôts.
Avec le prélèvement à la source, vous devez également signaler votre séparation dans les 60 jours suivant l'événement sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" de votre "espace particulier".
Ce signalement permet d'adapter en temps réel votre taux de prélèvement et, si vous en avez, vos acomptes contemporains.
Pension alimentaire
Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à votre ex-conjoint pour vos enfants.
Prestation compensatoire
La prestation compensatoire versée à votre ex-conjoint peut être déduite de vos revenus ou vous faire bénéficier d'une réduction d'impôt.
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