Quand un divorce est-il effectif ?
Constance Blanchet
2025-09-27 14:05:32
Nombre de réponses
: 19
Le mariage est dissous à la date de la décision définitive de divorce, ce qui a des conséquences notamment sur le nom de famille, la suppression des droits successoraux…
Entre les époux cette date diffère selon la forme du divorce :
dans le divorce par consentement mutuel, les époux déterminent librement la date d’effet de leur divorce.
À défaut, il s’agit de la date de l’homologation de la convention réglant les conséquences du divorce ;
dans les autres divorces, la date retenue est celle de l’ordonnance de non-conciliation.
Mais les époux peuvent demander au juge de faire remonter les effets du divorce à la date de leur séparation effective (cessation de la cohabitation et de la collaboration).
À l’égard des tiers , le divorce est effectif au jour de sa transcription sur les registres de l’état civil.
Aimé Gaillard
2025-09-20 02:50:41
Nombre de réponses
: 16
Le divorce prend effet entre les époux au jour du prononcé du divorce par le juge aux affaires familiales. A partir de cet instant, les époux sont considérés comme étant légalement séparés. Toutefois, le mariage ne sera considéré que comme définitivement dissout que lorsqu’il ne sera plus possible de le contester, à savoir 15 jours après le jugement, ou, en cas de contestation, lorsqu’une décision définitive aura été rendue par la Cour de cassation et qu’il ne sera pas possible de la remettre en cause. C’est seulement lorsque le divorce aura pris force de chose jugée, c’est à dire qu’il ne sera plus contestable, que les devoirs et obligations d’un époux envers l’autre pourront cesser. La date d’effet du divorce vis à vis des biens est fixée à la date de l’homologation de la convention de divorce par le juge aux affaires familiales. Autrement dit, à partir du moment où le juge valide la convention comprenant toutes les conséquences du divorce, alors les dispositions concernant les biens devront être appliquées. Les conjoints peuvent prévoir une date différente dans la convention de divorce. Dans un tel cas, le divorce ne prendra effet vis à vis des biens qu’à partir de la date indiquée dans la convention.
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