Comment est calculée la pension de retraite d'un salarié divorce ?

La prestation compensatoire doit compenser la baisse de revenu à la suite d’un divorce, mais aussi l’incidence sur le futur montant de la retraite si le conjoint a consenti des sacrifices professionnels pour son ex-époux. La plus haute instance de la justice française avait à se prononcer sur la plainte d’une femme qui réclamait à son ancien mari une prestation compensatoire, au motif qu’elle avait mis entre parenthèses sa carrière pour privilégier celle de son ex-époux. Elle a moins cotisé et, par ricochet, moins acquis de droits à la retraite qu’espéré. S’il ne respecte pas sa durée d’assurance, sa pension de vieillesse sera minorée de 1,25 % par trimestre manquant. En gagnant moins qu’attendu durant sa carrière, la plaignante peut avoir validé moins de trimestres et/ou acquis moins de points, ce qui va peser sur le montant de sa retraite de base et/ou de sa retraite complémentaire. La Haute juridiction s’appuie sur l’article 271 du Code civil qui prévoit que la prestation compensatoire est fixée « en tenant compte de la situation (des époux) au moment du divorce », mais aussi « de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». Elle juge que la cour d’appel n’a pas pris en compte les « droits prévisibles à la retraite » de la plaignante.

Pour déterminer les besoins et les ressources des époux, le juge n’a pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage, du montant des allocations familiales destinées à l’entretien des enfants perçues par l’un des époux, ou des droits à venir dans la succession des ascendants non encore décédés. La disparité dans les conditions de vie des époux du fait du divorce est appréciée sans tenir compte de l’importance du patrimoine commun, puisque celui-ci a vocation à être partagé de façon égalitaire. Les différentes méthodes de calcul de la prestation compensatoire Il n’existe pas de méthode unique pour calculer le montant de la prestation compensatoire. La difficulté tient notamment au chiffrage des éléments non patrimoniaux (choix de vie, sacrifices professionnels d’un époux pour se consacrer à l’activité de l’autre ou à élever les enfants, etc.). Autrement dit, fixer le montant de la prestation compensatoire est une opération complexe, qui est souvent source de litige. En pratique, 3 méthodes de calcul sont utilisées. Pour cela, le juge prend plusieurs éléments en considération, notamment : la durée du mariage ; l’âge et l’état de santé des époux ; leur qualification et leur situation professionnelles ; les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; leurs droits existants et prévisibles ; leur situation respective en matière de pensions de retraite. La prestation est fixée en fonction : des besoins de l’époux à qui elle est versée ; et des ressources de l’autre ; en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Les époux peuvent prévoir que le versement cessera à compter de la réalisation d’un événement déterminé, comme le remariage de l’époux créancier ou l’invalidité de l’époux débiteur. Le juge prend notamment en considération la situation respective en matière de pensions de retraite.