Quelle loi est applicable lors d'un mariage international ?

Quand un couple de Français ou un couple mixte se marie à l’étranger, comme Thomas et Marlène, il peut choisir la loi applicable à son régime matrimonial. Les époux ont le choix entre : la loi nationale d’un des époux, la loi du pays de résidence d’avant ou d’après le mariage. Chaque pays prévoit un régime matrimonial par défaut, en l’occurrence la « communauté réduite aux acquêts » en France et la participation aux acquêts en Allemagne. Le notaire pourra aider Thomas et Marlène à faire un choix en fonction de leurs projets. Afin d’en savoir plus sur le régime du pays d’accueil, le couple pourra également consulter le très riche site Internet www.coupleseurope.eu/fr.

Pour les époux mariés avant le 1er septembre 1992, on applique la jurisprudence Gouthertz : la loi applicable au régime matrimonial des époux est la loi choisie par les époux. En l’absence de désignation de la loi applicable à leur régime légal, la Cour de Cassation impose aux juges du fond de retenir la volonté présumée. La référence au premier domicile matrimonial des époux n'est qu'une présomption de la volonté des époux. Pour les époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019, on applique la convention de La Haye du 14 mars 1978. Depuis 1992, les couples binationaux, ceux franco-français qui s’installent à l’étranger ou qui ont des biens à l’étranger sans faire de contrat de mariage, sont en principe soumis aux dispositions légales du pays dans lequel ils fixent leur 1ère résidence commune. A défaut, le 2ème critère retenu est celui de la loi nationale commune des époux. Si les époux n’effectuent pas de choix, la loi applicable est par principe celle de la première résidence habituelle des époux ; à défaut, la loi interne de l’État avec lequel, compte tenu de toutes les circonstances, les époux présentent les liens les plus étroits. Pour les époux mariés après le 29 janvier 2019, le règlement UE 2016/1103 instaure la possibilité de choisir, la loi d’un des États dont au moins un des conjoints possède la nationalité ou la loi de leur résidence habituelle au moment du choix. Que la loi soit choisie ou non par les époux, celle-ci s’appliquera à l’ensemble des biens, quel que soit le lieu où ils se trouvent.

Si les époux ont rédigé un contrat de mariage, le choix de la loi matrimoniale peut y apparaître expressément ou implicitement. Une convention matrimoniale rédigée par un notaire français faisant référence à notre Code civil constitue un choix implicite en faveur d’un régime matrimonial de droit français. Mais à défaut de contrat de mariage, comment déterminer la loi matrimoniale des époux? La méthode varie selon la date du mariage. En l’absence de contrat de mariage, les époux sont présumés avoir choisi la loi du premier domicile commun. À défaut de choix par les époux, la loi matrimoniale est en principe celle de la première résidence habituelle commune. En l’absence de résidence et de nationalité commune, la loi matrimoniale est celle de l’État avec lequel le couple présente les liens les plus étroits. À défaut de choix, la loi matrimoniale applicable est la loi de la première résidence habituelle commune. En l’absence de résidence commune, c’est la loi de la nationalité commune. À défaut, le régime matrimonial sera régi par la loi de l’État avec lequel les époux présentent les liens les plus étroits.