Quelles règles s'appliquent aux régimes de communauté ?
Cécile Toussaint
2025-08-06 20:59:55
Nombre de réponses
: 16
Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié.
A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire.
Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée.
Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois.
En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux.
Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs sous le régime de l'administration légale, le notaire peut saisir le juge des tutelles dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 387-3.
Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage.
Toutefois, en l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.
Lorsque l'un ou l'autre des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier, le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Aimé Maillard
2025-08-06 20:36:48
Nombre de réponses
: 10
Les règles s’appliquent pendant le mariage, mais aussi lors de sa dissolution que ce soit par divorce ou décès.
Le régime matrimonial, c’est l’ensemble des règles qui seront applicables pendant la durée du mariage et après.
Tous les régimes ont des avantages et certains inconvénients, mais selon la situation de chacun, il est parfaitement possible de trouver la meilleure solution.
Pour tout mariage postérieur au 1er février 1966, les époux sont obligatoirement soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts.
Dans ce régime, chacun reste seul propriétaire des biens qu’il avait avant de se marier et de ceux recueillis ultérieurement par succession ou donation.
Les biens achetés pendant le mariage ou les revenus sont communs et composent donc la communauté.
Chacun des époux peut administrer librement ses biens propres mais les deux époux devront gérer ensemble les biens acquis par la communauté.
En cas de décès, on partage donc en deux les biens communs, le conjoint survivant dispose de la moitié et la succession de l’autre moitié.
En cas de divorce, les biens communs seront partagés par moitié entre les époux.
Les dettes contractées par l’un ou l’autre des époux au cours du mariage engagent les biens communs.
René Leger
2025-08-06 16:46:37
Nombre de réponses
: 25
Les règles varient selon que vos biens sont mobiliers ou immobiliers. Vos biens mobiliers vous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition. C'est le cas pour ceux que vous avez acquis avant votre mariage. C'est aussi le cas pour ceux que vous avez acquis par succession ou donation. Les biens immobiliers possédés par chacun de vous avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux concerné. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage. En cas d'union sans contrat de mariage, vous relevez automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens mobiliers possédés par l'un de vous avant le mariage restent sa propriété personnelle. Si l'un de ces biens est vendu pour racheter un autre bien, celui-ci reste la propriété personnelle de l'époux concerné.
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