Comment faire valider un divorce prononcé à l'étranger ?

Faire reconnaître son divorce étranger en France : un parcours en deux étapes. Une fois votre divorce prononcé à l'étranger, vous devrez généralement suivre deux étapes pour qu'il produise tous ses effets en France : l'exequatur et la transcription. L'exequatur est une procédure visant à rendre la décision étrangère exécutoire sur le territoire français. Vous devrez fournir plusieurs documents : La décision de divorce La preuve de son caractère définitif Sa traduction par un traducteur assermenté Des justificatifs de domicile et de nationalité. Une fois l'exequatur obtenu, vous pourrez demander la transcription du divorce sur vos actes d'état civil français. Cette formalité permet de mettre à jour votre situation matrimoniale. Depuis 2007, elle est même devenue une étape préalable obligatoire si votre mariage avait été célébré à l'étranger.

La vérification d’opposabilité est nécessaire pour les pays hors Union européenne et Danemark. La demande de vérification d’opposabilité adressée au Procureur de la République doit être accompagnée des justificatifs ci-après : une copie intégrale de la décision en original ou en copie certifiée conforme. Si ladite décision n’est pas motivée, il convient de produire également l’acte de saisine du tribunal ou tout autre acte comportant l’exposé de la demande ; la preuve du caractère définitif de la décision étrangère (certificat de non-recours, acte d’acquiescement, certificat établi par l’avocat ou l’avoué, ou par toute autre autorité habilitée, ou à défaut tout autre acte étranger portant mention de la décision) ; la traduction, par un traducteur expert, des pièces établies en langue étrangère, éventuellement légalisées ; la preuve du domicile des parties au jour de l’introduction de l’instance devant l’autorité étrangère (si elle ne résulte pas de la lecture même de la décision) ; la preuve de la nationalité des parties au jour de l’introduction de l’instance devant l’autorité étrangère ; la copie intégrale des actes de l’état civil conservés par une autorité française, en marge desquels doit être apposée, le cas échéant, la mention de la décision étrangère. Si la décision étrangère est jugée opposable en France, le Procureur de la République donne instruction aux officiers d’état civil concernés d’apposer la mention de divorce en marge des actes dont ils sont détenteurs. Pour les divorces qui ne sont pas soumis à la procédure de vérification d’opposabilité, les intéressés doivent demander directement aux officiers d’état civil détenteurs de leurs actes de naissance et de mariage, l’apposition de la mention correspondante. Ils doivent présenter ou remettre à l’officier de l’état civil : une demande écrite, datée et signée, indiquant leur identité et celle de leur ancien conjoint (nom, prénom(s), date et lieu de naissance) et précisant les actes de naissance ou de mariage dont la mise à jour est sollicitée ; une copie intégrale de la décision ou de l’acte étranger en original ou en copie certifiée conforme, éventuellement accompagnée d’une traduction si celle-ci est exigée par l’autorité compétente ; un certificat dûment rempli par la juridiction ou l’autorité étrangère compétente de l’État membre de l’Union européenne dans lequel la décision a été rendue.

Une fois le divorce prononcé localement, la décision rendue définitive, le(s) conjoint(s) français a (ont) la possibilité de demander la vérification d’opposabilité du jugement étranger au Procureur de la République compétent afin que la mention de divorce soit apposée sur leur acte de naissance. Procédure et liste des pièces à fournir une requête (lettre) des époux demandant la vérification d’opposabilité du jugement de divorce étranger une copie du jugement de divorce étranger mentionnant le caractère exécutif de la décision Ce document doit être légalisé/apostillé et traduit en français la copie intégrale de l’acte de mariage français datant de moins de 3 mois la copie intégrale de l’acte de naissance français du (des) conjoint(s) français datant de moins de 3 mois une copie d’une pièce justificative de la nationalité française du (des) conjoint(s) au jour de la décision de divorce un justificatif de domicile de chacun des époux au jour de la décision de divorce Si le mariage a été célébré à l’étranger, le dossier doit être adressé à l’adresse suivante : Monsieur le Procureur de la République de Nantes Tribunal judiciaire, Parquet civil Quai F. Mitterrand - 44000 Nantes Adresse électronique : [email protected] Téléphone : +33 (2) 51 17 95 00 Si le mariage a été célébré en France, le dossier doit être adressé à l’adresse suivante : Monsieur le Procureur de la République Tribunal judiciaire compétent en raison de la ville de célébration du mariage.