Faut-il être dans le même pays pour divorcer ?

La différence majeure entre l’ancienne procédure et la nouvelle réside dans le passage à un divorce déjudiciarisé. En principe, ce divorce par consentement mutuel est ouvert à tous, la convention pourra être rédigée et enregistrée par un Notaire. La difficulté ? La transcription du divorce dans le pays d’origine ou dans l’autre pays pour lequel l’un ou les époux ont la nationalité. Le piège : pas de possibilité d’exéquatur et de nombreux pays n’acceptent pas de transcrire un divorce matérialisé par un acte notarié et non un jugement ! Le ressortissant étranger ou l’époux ayant une double nationalité se verra ainsi opposer un refus de transcription sur les registres d’état civil hors France. L’inconvénient majeur relève davantage de ce que l’on pourrait qualifier de rupture d’égalité des droits entre les époux franco-français et les époux étrangers ou ayant une double nationalité.

Vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Union européenne. Vous pouvez demander le divorce ou une séparation de corps. Vous pouvez déposer votre demande auprès d'un tribunal français si vous êtes dans une des situations suivantes. Vous résidez en France avec votre époux ou épouse. Votre dernière résidence habituelle était en France et l'un d'entre vous y réside encore. L'époux ou épouse contre qui vous voulez agir en divorce a sa résidence habituelle en France. Vous êtes demandeur à une procédure en divorce, votre résidence habituelle est en France et vous y avez vécu au moins 1 an immédiatement avant d'introduire la demande. Vous faites une demande conjointe en divorce et vous ou votre époux ou épouse résidez en France.

Pour procéder à un divorce, les considérations concernant le lieu où les époux se trouvent ne sont pas explicitement abordées dans le sens où il est nécessaire ou non d’être dans le même pays pour divorcer. Cependant, la procédure de divorce et sa reconnaissance en France dépendent du lieu où le divorce a été prononcé. En règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité du Procureur de la République dont dépend l’officier d’état civil qui a célébré le mariage pour les mariages célébrés en France, et le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nantes pour les mariages célébrés à l’étranger. La vérification d’opposabilité est nécessaire pour les divorces prononcés dans les pays hors Union européenne et Danemark. Pour les pays de l’Union européenne, sauf le Danemark, la procédure de vérification d’opposabilité n’est pas systématiquement nécessaire sous certaines conditions. Il convient de noter que pour les divorces qui ne sont pas soumis à la procédure de vérification d’opposabilité, les intéressés doivent demander directement aux officiers d’état civil détenteurs de leurs actes de naissance et de mariage l’apposition de la mention correspondante. La demande doit être accompagnée de documents spécifiques, tels qu’une copie intégrale de la décision ou de l’acte étranger, un certificat dûment rempli par la juridiction ou l’autorité étrangère compétente, et d’autres documents requis. Il n’est pas spécifié explicitement dans le texte que les époux doivent être dans le même pays pour divorcer, mais la reconnaissance et la procédure de divorce varient en fonction du pays où le divorce a été prononcé et des accords entre les pays.

Il suffit qu’une des conditions de résidence soit réalisée en France pour que la compétence des juridictions françaises soit établie. Il en est ainsi lorsque les époux ont instauré leur résidence habituelle en France et y résident toujours soit tous les deux soit l’un d’entre eux ou si la résidence habituelle du défendeur est établie en France. Par ailleurs, au regard de l’article 14 du code civil, le divorce peut avoir lieu en France lorsque le demandeur est français quand bien même il ne serait pas domicilié en France. Dès lors que l’époux qui est à l’origine de la demande en divorce est français, Cas de deux époux français résidant à l’étranger : la loi française s’applique. Votre demande devra être portée devant le Tribunal de Grande Instance de Paris En cas d’une double nationalité : le tribunal tient compte de votre nationalité française Cas de deux époux étrangers résidant en France : vous pouvez demander le divorce auprès d’un tribunal français.