Quelle est la conclusion du divorce ?

Pour que ce jugement devienne définitif, il faut soit que les deux époux l’aient accepté en signant un acte d’acquiescement, soit que le jugement soit signifié par huissier et qu’un certificat de non-appel soit établi par la Cour d’Appel. Le juge rend un jugement par lequel il prononce le divorce et statue sur les mesures accessoires au divorce. Pour que le divorce soit public, officiel et définitif, il faut qu’il soit transcrit sur l’acte de mariage. L’avocat de l’époux demandeur va demander cette transcription auprès de la mairie du lieu de mariage et attendra que l’acte de mariage mentionnant le divorce lui soit adressé. La procédure de divorce est alors terminée.

La conclusion du divorce est qu'une fois que vous avez signé l'acceptation du principe de la rupture du mariage, votre décision est irrévocable. Vous ne pouvez plus demander le divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. En revanche, vous pouvez toujours choisir de divorcer par consentement mutuel. Une fois le divorce accepté, les époux doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble, et le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière. Il est important de noter que votre accord est irrévocable, et il doit être indiqué dans le document que vous signez que vous ne pouvez pas revenir sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage même en faisant appel. Les dépens sont partagés par moitié entre les époux, sauf si le juge en décide autrement.