Quelle loi régit le mariage ?
Emmanuel Guichard
2025-08-06 18:00:17
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Le texte initial visait initialement à simplement interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire français en intégrant un article 143-1 au Code civil.
Une réforme de l’article 63 du code civil imposant aux futurs époux de nationalité étrangère de fournir à l’officier de l’état civil tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour.
Une réforme de l’article 175-2 du code civil concernant les oppositions au mariage.
La liberté matrimoniale est une liberté fondamentale protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
L’article premier est inconstitutionnel et représente une atteinte grave aux droits fondamentaux et une violation manifeste de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.
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