Quelle est la loi applicable aux effets du mariage ?
Corinne Lopez
2025-08-06 19:35:04
Nombre de réponses
: 20
La loi applicable à leur régime matrimonial est la loi à laquelle les époux ont souhaité implicitement se soumettre.
La Cour de Cassation accordant une importance particulière au premier domicile commun des époux.
La loi applicable au régime matrimonial est la loi du premier domicile commun des époux.
A défaut, la loi nationale commune des époux sera appliquée.
Pour les époux n’ayant ni résidence commune, ni nationalité commune, il conviendra d’appliquer la loi interne de l’Etat avec lequel le couple entretient les liens les plus étroits.
Le choix de la loi applicable est toutefois limité à la loi nationale d’un Etat dont l’un des époux a la nationalité au moment de sa désignation.
Le choix de la loi applicable est toutefois limité à la loi nationale d’un Etat dans lequel l’un des époux a établi sa résidence habituelle.
Lire aussi
- Quelle loi est applicable lors d'un mariage international ?
- Quelle loi est applicable au régime matrimonial ?
- Quel régime matrimonial applicable au mariage à l'étranger ?
- Quelle loi régit le mariage ?
- Comment valider un mariage étranger en France ?
- Quelles règles s'appliquent aux régimes de communauté ?
- Quelle loi est applicable à un divorce international ?
- Quel est le régime légal pour un mariage ?
- Est-il possible d'établir un contrat de mariage à l'étranger ?