Quelle est la loi applicable aux effets du mariage ?

La loi applicable aux effets du mariage n'est pas explicitement définie dans le texte fourni. Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial. Lorsque l'un ou l'autre des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier, le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué. Les créanciers non opposants, s'il a été fait fraude à leurs droits, peuvent attaquer le changement de régime matrimonial dans les conditions de l'article 1341-2. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

La loi applicable à leur régime matrimonial est la loi à laquelle les époux ont souhaité implicitement se soumettre. La Cour de Cassation accordant une importance particulière au premier domicile commun des époux. La loi applicable au régime matrimonial est la loi du premier domicile commun des époux. A défaut, la loi nationale commune des époux sera appliquée. Pour les époux n’ayant ni résidence commune, ni nationalité commune, il conviendra d’appliquer la loi interne de l’Etat avec lequel le couple entretient les liens les plus étroits. Le choix de la loi applicable est toutefois limité à la loi nationale d’un Etat dont l’un des époux a la nationalité au moment de sa désignation. Le choix de la loi applicable est toutefois limité à la loi nationale d’un Etat dans lequel l’un des époux a établi sa résidence habituelle.