Est-il possible d'établir un contrat de mariage à l'étranger ?
Alexandre Barre
2025-08-06 20:30:06
Nombre de réponses
: 13
Ces contrats de mariage internationaux répondent ensuite aux conditions de validité et de fond dans les différents pays potentiellement concernés.
Ils y seront reknous et les parties y verront les stipulations choisies appliquées.
Ces contrats de mariage internationaux peuvent être conclus avant le mariage – en ce cas il s’agit d’international prenuptial agreements – ou après le mariage – il s’agit alors d’international postnuptial agreements.
Lors de la conclusion de ces accords, les époux doivent faire attention de respecter, d’une part, les principes afférents aux juridictions désignées pour connaître d’un litige et à la loi applicable aux différents objets de l’accord et, d’autre part, les conditions de forme que celui-ci doit revêtir afin d’être reconnu en France.
Il est résolument conseillé d’exclure de ce type de contrat les dispositions d’ordre extrapatrimonial ou celles pour cause de mort, la création de trusts successoraux ou implicites, les dispositions relatives à l’autorité parentale et les engagements financiers à l’égard des enfants mineurs.
Andrée Labbe
2025-08-06 20:16:26
Nombre de réponses
: 9
Vous devez signer votre contrat de mariage devant un notaire.
C'est particulièrement important si l'un de vous n'est pas de nationalité française ou s'il exerce une activité en tant qu'indépendant.
À noter un régime de participation aux acquêts spécifique vous est ouvert si vous êtes un couple franco-allemand.
Il est aussi accessible plus largement, notamment aux couples de Français ou d'Allemands qui vivent en Allemagne ou en France.
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