Quelle loi est applicable à un divorce international ?
Margaud Diaz
2025-08-06 17:59:21
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: 18
C’est dans la loi applicable au divorce que le juge va trouver les éléments précisant les causes possibles du divorce (ce que l’on appelle en droit « le fondement » du divorce) qui aura pour conséquence que le juge va prononcer le divorce sur ce fondement, selon cette loi.
Or les causes de divorce sont différentes d’un pays à l’autre et surtout pour une même cause, les modalités d’application peuvent être différentes.
Exemple : En Angleterre, le divorce exige la preuve d’une faute.
Il n’existe pas encore à ce jour de divorce fondé sur la rupture irrémédiable du lien matrimonial.
Dans les pays qui appliquent ce fondement, la rupture de lien est matérialisée en principe par l’écoulement d’un délai de séparation entre les conjoints.
Dans la majorité des pays européens, ce type de divorce fondé sur la rupture irrémédiable du lien du mariage existe.
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