Quelle loi est applicable à un divorce international ?

Pour déterminer la loi applicable lors d’un divorce international, il faut d’abord savoir quel est le juge compétent pour prononcer le divorce. De manière générale, on distingue la juridiction européenne de la juridiction d’un État tiers. Au sein de l’Union européenne, c’est le règlement européen Bruxelles II ter qui est applicable à l’ensemble des États membres, en dehors du Danemark. D’après ce dernier, les critères de compétence sont : La résidence habituelle des époux ; leur nationalité. Si aucune juridiction d’un État membre de l’UE n’est compétente pour prononcer le divorce international, c’est le droit commun régissant chaque État qui pèse. Dans le cadre d’un divorce international, il est possible d’appliquer une loi étrangère, et ce, même si le juge saisi est français. Pour déterminer la loi applicable, on se base sur le règlement Rome III. Celui-ci stipule que dans le cadre d’un divorce plurinational, les époux peuvent choisir, par écrit dans une convention signée de leur main et datée, la législation qui sera applicable à leur divorce. Cependant, pour qu’elle soit valable, il faut qu’elle corresponde à : La loi du pays de la résidence habituelle des époux au moment de la signature de cette convention ; la loi de l’État de la dernière résidence habituelle des époux, tant que l’un d’entre eux y réside encore au moment de la conclusion de ladite convention ; la loi de l’État dont l’un des époux, au moins, a la nationalité ; ou encore celle du juge aux affaires familiales saisi. Cependant, si le choix de la loi applicable pour prononcer le divorce est déterminé par le règlement Rome III, celui-ci exclut toute question relative à la liquidation du régime matrimonial et aux obligations alimentaires. Dès lors, pour régler ces questions, il faudra se référer aux droits nationaux ou aux conventions éventuelles signées entre les pays. Par exemple, en Europe, le protocole de La Haye est la référence pour savoir quelles lois peuvent être applicables en matière de prestation compensatoire ; tandis que c’est le règlement européen de 2016 qui doit encadrer ce choix pour la liquidation du régime matrimonial international.

Le règlement européen n° 1259/2010 détermine le droit applicable en cas de divorce international. Si les époux n’ont pas choisi la loi applicable d’un commun accord, leur divorce est régi par la loi de l’État dans lequel ils ont leur résidence habituelle au moment de la saisine du tribunal. Si vous n’avez plus de résidence commune, la loi de l’État de la dernière résidence habituelle des époux s’applique, sauf si les deux partenaires ont cessé d’avoir leur résidence habituelle dans ce lieu ou si l’un des partenaires l’a fait depuis plus d’un an. La loi applicable est alors celle de l’État dont les deux conjoints ont la nationalité au moment de la saisine de la juridiction. S’ils n’ont pas de nationalité commune, c’est la loi de l’État du tribunal saisi qui s’applique. Presque tous les États membres de l'UE ont adhéré à cet accord.

C’est dans la loi applicable au divorce que le juge va trouver les éléments précisant les causes possibles du divorce (ce que l’on appelle en droit « le fondement » du divorce) qui aura pour conséquence que le juge va prononcer le divorce sur ce fondement, selon cette loi. Or les causes de divorce sont différentes d’un pays à l’autre et surtout pour une même cause, les modalités d’application peuvent être différentes. Exemple : En Angleterre, le divorce exige la preuve d’une faute. Il n’existe pas encore à ce jour de divorce fondé sur la rupture irrémédiable du lien matrimonial. Dans les pays qui appliquent ce fondement, la rupture de lien est matérialisée en principe par l’écoulement d’un délai de séparation entre les conjoints. Dans la majorité des pays européens, ce type de divorce fondé sur la rupture irrémédiable du lien du mariage existe.