Quelle loi est applicable lors d'un mariage international ?
Si les époux ont rédigé un contrat de mariage, le choix de la loi matrimoniale peut y apparaître exp En savoir plus
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La loi applicable au régime matrimonial est déterminée par la loi de la résidence habituelle des épo En savoir plus
La loi applicable à leur régime matrimonial est la loi à laquelle les époux ont souhaité impliciteme En savoir plus
Quand un couple de Français ou un couple mixte se marie à l’étranger, comme Thomas et Marlène, il pe En savoir plus
Le texte initial visait initialement à simplement interdire un mariage en France lorsque l’un des fu En savoir plus
Les règles varient selon que vos biens sont mobiliers ou immobiliers. Vos biens mobiliers vous appar En savoir plus