Quel est le régime légal pour un mariage ?
Chantal Picard
2025-08-06 22:04:34
Nombre de réponses
: 22
Si vous ne signez pas de contrat, vous êtes d'office sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.
Si vous signez un contrat de mariage, vous pouvez choisir votre régime matrimonial.
Martin Germain
2025-08-06 22:00:46
Nombre de réponses
: 13
À défaut de contrat de mariage, la loi française prévoit que les époux sont soumis au régime légal qui est, depuis le 1er février 1966, la communauté réduite aux acquêts, grâce à la promulgation de la loi du 13 juillet 1965.
Antérieurement le régime légal était la communauté de biens meubles et acquêts.
Il faut préciser que depuis le 1er septembre 1992 (date d'entrée en vigueur en France de la Convention de La Haye du 14 mars 1978) les mariages de citoyens français, en France ou à l'étranger, avec un Français ou avec un étranger, et les mariages d'étrangers en France, sont aussi régis par la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux.
La communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial légal en France depuis 1966.
La liberté de choix est prévue par l'article 1387 du code civil et permet aux intéressés d'organiser comme ils le désirent leurs relations patrimoniales, sous réserves de respecter un minimum de règles communes que l'on nomme le statut impératif de base.
Auguste Menard
2025-08-06 20:08:40
Nombre de réponses
: 14
Le régime légal pour un mariage n'est pas explicitement défini dans cet article, car il traite principalement des modifications et des changements du régime matrimonial après le mariage. Cependant, on peut déduire que les époux ont la liberté de convenir d'un régime matrimonial qui leur convient dans l'intérêt de la famille. Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. Le régime matrimonial modifié doit être liquidé si cela est nécessaire, comme précisé dans l'acte notarié, sous peine de nullité. Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs sous le régime de l'administration légale, le notaire peut saisir le juge des tutelles, indiquant ainsi des considérations particulières pour les régimes matrimoniaux impliquant des mineurs. Le changement ou la modification du régime matrimonial peut également nécessiter l'autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille dans certaines circonstances, comme lorsqu'un époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique. Il est ainsi souligné que la modification du régime matrimonial suit des règles précises, y compris des informations à donner aux enfants majeurs et aux créanciers, ainsi que des périodes d'opposition. En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux. Les créanciers non opposants, s'il a été fait fraude à leurs droits, peuvent attaquer le changement de régime matrimonial dans certaines conditions.
Pénélope Fabre
2025-08-06 16:55:37
Nombre de réponses
: 20
Si les époux n'établissent pas de contrat de mariage Sans contrat de mariage, les époux sont soumis, au régime légal de la communauté d'acquêts.
Tout ce qui est acheté au cours du mariage est commun, même si un seul des époux paye.
En revanche, les biens acquis avant le mariage ou reçus par donation et succession, restent la propriété de l’époux qui les possède ou les reçoit.
Conçu pour le cas général, il trouve cependant ses limites dès que se présente une situation familiale ou patrimoniale particulière.
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