Est-ce que le divorce pour faute existe toujours ?

Le divorce pour faute existe-t-il toujours? La procédure de divorce est rarement utilisée, car ses conséquences sont limitées et requiert des preuves des fautes commises qu'il est parfois difficile d'obtenir. Cette procédure existe néanmoins toujours. Quand un époux s'engage sur une procédure de divorce pour faute, c'est qu'il attache une importance particulière à quitter son conjoint en s'appuyant sur le fondement d'une faute commise par ce dernier. La procédure de divorce pour faute doit être introduite, par un avocat, devant le juge aux affaires familiales de votre domicile. Qu'est ce qu'une faute? Cette faute est, au sens de l'article 242 du code civil, une violation grave ou renouvelée des droits et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de toute vie commune. Il peut s'agir de violences physiques ou psychologiques, d'abandon du domicile conjugal (le fait de quitter le domicile conjugal sans l'accord de son conjoint), d'abandon de famille (le fait de ne plus subvenir aux besoins essentiels de la famille) ou d'adultère. Les fautes commises par un conjoint, doivent être prouvées par tous moyens. Il est cependant interdit de faire témoigner les enfants des époux (article 259 du code civil). De même, il est interdit d'obtenir des preuves par fraude ou violence (article 259-1 du code civil). Il est par ailleurs interdit, pour un détective privé, de violer la vie privée de la personne suivie ou son domicile. C'est la raison pour laquelle les constats d'adultère doivent être autorisés par le Juge. En pratique, les violences conjugales seront souvent démontrées par des certificats médicaux, des plaintes et l'éventuel jugement pénal intervenu. L'adultère sera quant à lui démontré par des attestations de proches. Quelles sont les conséquences d'un divorce pour faute? Dans le cadre de la procédure de divorce pour faute, le juge examinera en priorité la demande de divorce pour faute qui lui a été présentée. Il peut ainsi prononcer le divorce pour faute aux torts exclusifs de l'un des époux, s'il juge que cet époux a commis une violation grave et/ou renouvelée aux droits et obligations du mariage. Il peut également prononcer le divorce aux torts partagés des deux époux s'il constate que les deux époux ont commis une faute. Et il peut enfin rejeter la demande de divorce pour faute qui lui a été présentée s'il considère qu'aucune faute n'a été commise. En tout état de cause, le prononcé d'un divorce pour faute aux torts exclusifs de l'un des époux n'aura aucune incidence sur les mesures relatives aux enfants, ni sur les mesures relatives à la liquidation du régime matrimonial des époux. En revanche, en équité, le juge peut refuser d'accorder une prestation prestation compensatoire à l'un des époux si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. Enfin, l'époux fautif peut également être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint, si celui-ci démontre que la faute commise lui a causé un préjudice.