Comment faire reconnaître un divorce étranger en France ?

Une fois le divorce prononcé localement, la décision rendue définitive, le(s) conjoint(s) français a (ont) la possibilité de demander la vérification d’opposabilité du jugement étranger au Procureur de la République compétent afin que la mention de divorce soit apposée sur leur acte de naissance. Il faut demander la vérification d’opposabilité du jugement étranger au Procureur de la République compétent. La procédure nécessite une requête des époux demandant la vérification d’opposabilité du jugement de divorce étranger, une copie du jugement de divorce étranger mentionnant le caractère exécutif de la décision, la copie intégrale de l’acte de mariage français datant de moins de 3 mois, la copie intégrale de l’acte de naissance français du (des) conjoint(s) français datant de moins de 3 mois, une copie d’une pièce justificative de la nationalité française du (des) conjoint(s) au jour de la décision de divorce et un justificatif de domicile de chacun des époux au jour de la décision de divorce. Si le mariage a été célébré à l’étranger, le dossier doit être adressé à l’adresse suivante : Monsieur le Procureur de la République de Nantes. Si le mariage a été célébré en France, le dossier doit être adressé à l’adresse suivante : Monsieur le Procureur de la République Tribunal judiciaire compétent en raison de la ville de célébration du mariage.

Pour faire reconnaître un divorce étranger en France, il est généralement nécessaire de faire vérifier l'opposabilité de la décision de divorce par le Procureur de la République, sauf pour les divorces prononcés dans les pays de l'Union européenne, à l'exception du Danemark, sous certaines conditions. La demande de vérification d'opposabilité doit être adressée au Procureur de la République et doit être accompagnée de justificatifs tels qu'une copie de la décision de divorce, la preuve de son caractère définitif, ainsi que des traductions de pièces établies en langue étrangère si nécessaire. Si la décision étrangère est jugée opposable, le Procureur de la République donnera instruction aux officiers d'état civil d'apposer la mention de divorce en marge des actes dont ils sont détenteurs. Pour les divorces dispensés de la procédure de vérification d'opposabilité, les intéressés doivent demander directement aux officiers d'état civil la mise à jour de leurs actes de naissance et de mariage en présentant une demande écrite, une copie de la décision de divorce et un certificat établi par la juridiction étrangère. Les intéressés doivent également fournir d'autres documents tels que la copie des actes de l'état civil français dont la mise à jour est sollicitée, ainsi que, le cas échéant, la copie ou l'extrait de l'acte de mariage accompagné d'un formulaire type multilingue ou d'une traduction.

Pour faire reconnaître un divorce étranger en France, il n'y a pas directement de procédure décrite dans le texte fourni, mais il décrit une procédure pour reconnaître une décision étrangère, qui pourrait s'appliquer à un divorce si celui-ci est considéré comme une décision exécutoire. La procédure consiste à saisir le directeur de greffe du tribunal judiciaire d'une requête, qui doit être déposée en double exemplaire et accompagnée d'une expédition de la décision rendue à l'étranger et du certificat de titre européen exécutoire. Le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile de la partie condamnée, et une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée, faite par un traducteur agréé, dont les frais doivent être payés par avance par le demandeur. Le directeur de greffe délivre une déclaration qui constate la force exécutoire, qui doit par la suite être signifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée. Il est possible de contester la décision du directeur de greffe, qu'il ait accepté ou rejeté la requête, devant le président du tribunal judiciaire, et un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par le président du tribunal judiciaire.