Comment savoir si mon divorce a été transcrit ?
Thibaut Pierre
2025-08-06 22:21:24
Nombre de réponses
: 17
Si la décision étrangère est jugée opposable en France, le Procureur de la République donne instruction aux officiers d’état civil concernés d’apposer la mention de divorce en marge des actes dont ils sont détenteurs.
Pour les divorces qui ne sont pas soumis à la procédure de vérification d’opposabilité, les intéressés doivent demander directement aux officiers d’état civil détenteurs de leurs actes de naissance et de mariage, l’apposition de la mention correspondante.
Pour ce faire, ils doivent présenter ou remettre à l’officier de l’état civil une demande écrite, datée et signée, indiquant leur identité et celle de leur ancien conjoint.
Ils doivent également présenter une copie intégrale de la décision ou de l’acte étranger en original ou en copie certifiée conforme, éventuellement accompagnée d’une traduction si celle-ci est exigée par l’autorité compétente.
Une copie intégrale ou l’extrait de tous les actes de l’état civil français dont ils sollicitent la mise à jour doit être fournie.
Ils doivent en outre fournir un certificat dûment rempli par la juridiction ou l’autorité étrangère compétente de l’État membre de l’Union européenne dans lequel la décision a été rendue.
Laetitia Leger
2025-08-06 21:52:06
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: 13
Pour savoir si votre divorce a été transcrit, il faut vérifier que la mention du divorce a été apposée sur l'acte de mariage et sur les actes de naissance des époux. Cela peut être fait par votre avocat ou vous-même en commandant votre acte de naissance quelque temps après la procédure de divorce. La mairie de mariage informe la mairie du lieu de naissance de chaque époux pour qu'elle fasse le nécessaire et appose à son tour la mention du divorce sur l'acte de naissance de l'époux en sa possession. Vous pouvez vérifier que cela est bien fait en commandant votre acte de naissance. Il faut commencer par faire rectifier l'acte de mariage et y faire apposer la mention du divorce, puis la mairie de mariage informe la mairie du lieu de naissance de chaque époux. Vous pouvez commander vos actes d'état civil en ligne si vous êtes de nationalité française et que vous êtes né à l'étranger ou que vous êtes marié à l'étranger. Normalement votre avocat vérifiera que cela est bien fait. À défaut, vous pouvez le vérifier vous-même en commandant votre acte de naissance quelque temps après.
Nath Maillard
2025-08-06 21:37:26
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: 19
Une fois le divorce prononcé localement, la décision rendue définitive, le(s) conjoint(s) français a (ont) la possibilité de demander la vérification d’opposabilité du jugement étranger au Procureur de la République compétent afin que la mention de divorce soit apposée sur leur acte de naissance.
Procédure et liste des pièces à fournir une requête (lettre) des époux demandant la vérification d’opposabilité du jugement de divorce étranger.
Une copie du jugement de divorce étranger mentionnant le caractère exécutif de la décision.
La copie intégrale de l’acte de mariage français datant de moins de 3 mois.
La copie intégrale de l’acte de naissance français du (des) conjoint(s) français datant de moins de 3 mois.
Une copie d’une pièce justificative de la nationalité française du (des) conjoint(s) au jour de la décision de divorce.
Un justificatif de domicile de chacun des époux au jour de la décision de divorce.
Si le mariage a été célébré à l’étranger, le dossier doit être adressé à l’adresse suivante.
Si le mariage a été célébré en France, le dossier doit être adressé à l’adresse suivante.
Benoît Robert
2025-08-06 21:05:22
Nombre de réponses
: 13
Pour savoir si votre divorce a été transcrit, vous devez vérifier si les informations relatives à votre divorce ont été mises à jour dans les registres d'état civil, notamment sur votre acte de naissance, votre acte de mariage et votre livret de famille. La transcription du divorce permet d'informer les tiers que le divorce a été prononcé. Une fois l'ensemble des documents réunis, ils peuvent être déposés auprès de la mairie où le mariage a eu lieu, et la mairie va alors informer la mairie du lieu de naissance pour que l'acte de naissance puisse être modifié. La mairie va également fournir un nouveau livret de famille à chacun des époux avec les informations mises à jour. Les tiers peuvent ainsi être informés que le divorce a été prononcé. La transcription du divorce dans les registres d'état civil est une étape qui intervient une fois le divorce prononcé et qui consiste à mentionner le divorce sur divers documents. La procédure peut être variable si les époux ont été mariés à l'étranger ou encore si l'un des deux époux n'a pas la nationalité française. Il est important de noter que la transcription du divorce est une procédure obligatoire, quelle que soit la forme de divorce choisie par les époux.
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