Est-il possible de divorcer par consentement mutuel avec un étranger ?

Le divorce par consentement mutuel français peut poser des difficultés en présence d'éléments d'extranéité. Le divorce par consentement mutuel français n'est pas reconnu dans tous les pays et doit parfois être suivi de démarches supplémentaires dans le pays dont les époux ont leur nationalité. Le risque d'un divorce par consentement mutuel en présence d'époux étrangers est celui que leur divorce ne soit pas reconnu dans leur Etat d'origine. Ainsi, en présence d'un élément d'extranéité, pour éviter toute difficulté lors de la transcription du divorce sur les actes d'état civil étrangers, il convient de recourir à la requête conjointe qui donne lieu à un jugement qui pourra être transcris sans difficulté à l'international. Le divorce par consentement mutuel français étant une procédure extrajudiciaire, où le juge n'intervient pas, certains Etats ne le reconnaissent pas.

L’inconvénient majeur relève davantage de ce que l’on pourrait qualifier de rupture d’égalité des droits entre les époux franco-français et les époux étrangers ou ayant une double nationalité. En principe, ce divorce par consentement mutuel est ouvert à tous, la convention pourra être rédigée et enregistrée par un Notaire. La difficulté ? La transcription du divorce dans le pays d’origine ou dans l’autre pays pour lequel l’un ou les époux ont la nationalité. Le piège : pas de possibilité d’exéquatur et de nombreux pays n’acceptent pas de transcrire un divorce matérialisé par un acte notarié et non un jugement ! Le ressortissant étranger ou l’époux ayant une double nationalité se verra ainsi opposer un refus de transcription sur les registres d’état civil hors France. La solution : elle est unique si l’on souhaite obtenir un jugement d’homologation d’une convention de divorce mais elle est conditionnée à l’existence d’un enfant mineur en âge d’être entendu devant le Juge. Sans enfant mineur et en capacité de discernement : retour à la case départ et une seule possibilité : recourir à un divorce judiciaire, beaucoup plus long et souvent plus couteux de ce fait…

Alors on peut dire que OUI, dans le principe vous pouvez opter pour le divorce par consentement mutuel avec votre conjoint étranger lorsque vous êtes d'accord sur les conséquences de votre divorce. Les époux doivent cependant s'accorder sur l'ensemble des conséquences de leur divorce. Leurs accords sont consignés dans une convention de divorce rédigée et contresignée par les Avocats de chacun des époux avant d'être adressée à un notaire qui va l'enregistrer au rang des minutes de son Etude après avoir vérifié que cet acte fait bien état de tous les éléments requis par la Loi. MAIS, le divorce par consentement mutuel peut poser un problème de taille pour le conjoint étranger : Pour pouvoir être opposable au tiers, la convention de divorce doit être transcrite sur les actes d'état civil. Et c'est cette transcription qui souvent pose problème au conjoint de nationalité étrangère. En effet, de nombreux pays refusent de transcrire un divorce qui n'est pas prononcé par un juge mais qui résulte d'un acte notarié sur les actes d'état civil. Or, dans ce cas de figure, votre conjoint demeure marié aux yeux de son pays d'origine. Cette difficulté n'apparaît pas dans les pays de l'Union européenne car un Règlement européen Bruxelles II Ter a prévu la reconnaissance dans toute l'Union européenne du divorce par consentement mutuel français. Il y a également des conventions bilatérales qui sont signées par la France avec plusieurs pays permettant la reconnaissance du divorce amiable français dans ces pays et donc sa retranscription sur les actes d'état civil. Il faudra alors voir au cas par cas selon la nationalité de votre conjoint. Si toutefois il s'avère que le pays d'origine de votre conjoint ne reconnaît pas le divorce par consentement mutuel français, le plus sécure est de passer par un divorce judiciaire. Le divorce judiciaire n'est pas forcément synonyme de guerre entre les époux et il peut permettre à votre conjoint de retranscrire sans difficulté le divorce dans son pays d'origine. Vous pouvez par exemple opter par un divorce accepté et déposer une requête conjointe. Le juge aux affaires familiales homologuera les accords que vous avez trouvés avec votre conjoint et prononcera le divorce par le biais d'un jugement dont la reconnaissance ne pose pas de problème dans les pays étrangers.

Il est alors possible de divorcer par consentement mutuel avec un conjoint étranger. Si un des conjoints est étranger, les époux peuvent procéder à un divorce par consentement mutuel. Le divorce en France est possible dans ces trois situations. Lorsque l’un et l’autre époux sont de nationalité française ; lorsque les époux ont, l’un et l’autre, leur domicile sur le territoire français ; lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.