Quel est le délai pour signifier un jugement de divorce ?
Juliette Gay
2025-08-06 22:27:28
Nombre de réponses
: 12
La signification d'un jugement est la communication officielle de ce jugement, la remise d'une copie de ce jugement.
La signification fait débuter le délai de recours.
S'il n’y a pas eu de recours à la fin de ce délai, le jugement de divorce est envoyé par le greffe à la banque de données des actes de l'état civil.
Il n'y a pas de délai précisé pour signifier un jugement de divorce.
Si aucun de vous ne prend l'initiative de faire signifier le jugement, vous êtes toujours considérés comme un couple marié aux yeux des tiers.
Hugues Traore
2025-08-06 19:20:47
Nombre de réponses
: 13
Le délai de principe pour notifier les décisions de justice est de 10 ans.
Ce délai peut être prorogé pour les créances qui se prescrivent par un délai plus long.
Si le jugement n’a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n’est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l’expiration dudit délai.
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date.
Un jugement est réputé contradictoire lorsque le défendeur n’a pas comparu et que la décision qui sera prononcée est susceptible d’appel ou que la citation a été délivrée à personne.
Le délai de 6 mois dont disposent les parties pour notifier la décision sous peine de caducité ne s’applique donc au jugement rendu par défaut ou au jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel.
Il en résulte que pour les jugements réputés contradictoires au motif que nonobstant l’absence de comparution du défendeur, la citation a été délivrée à personne, le délai de 6 mois n’est pas applicable.
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