Comment faire reconnaître un divorce étranger en France ?
Une fois le divorce prononcé localement, la décision rendue définitive, le(s) conjoint(s) français a En savoir plus
Quel est le délai de transcription d'un divorce prononcé à l'étranger ?
Alfred Roy
2025-08-07 00:26:58
Nombre de réponses
: 20
Une fois reçue l'instruction du parquet, le service central d'état civil appose la mention correspondante dans ses registres dans un délai moyen de deux semaines.
En la matière, le rôle du service central d'état civil se limite, pour les actes qui figurent dans ses registres, à apposer les mentions de décisions étrangères de divorce dès lors qu'il en reçoit l'instruction du parquet de Nantes.
En effet, la validation, en France, d'une décision étrangère de divorce relève d'une procédure de vérification d'opposabilité (pour en faire la publicité) ou d'exequatur (pour la rendre exécutoire) qui sont de la compétence du procureur de la République, pour la première, et du tribunal judiciaire, pour la seconde.
Par ailleurs, les décisions de divorce prononcées dans les pays de l'Union européenne, à l'exception du Danemark, ne sont pas soumises à la procédure décrite ci-dessus.
En application du règlement de l'Union européenne n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, elles sont, sauf motif particulier, directement exécutoire en France et peuvent recevoir publicité dans les registres de l'état civil français sur simple demande des parties intéressées.
Margot Bouchet
2025-08-07 00:04:55
Nombre de réponses
: 17
D’après les dernières informations portées à la connaissance de Mme la députée, ses délais se porteraient à l’heure actuelle à un minimum de 18 mois et pourraient atteindre jusqu’à 36 mois.
Cette situation, qui ne permet pas aux Français concernés de mettre à jour la réalité de leur état civil dans des temps raisonnables, emporte un certain nombre de conséquences dommageables dans le quotidien des intéressés, notamment pour ceux qui souhaitent se remarier, selon le droit français.
Mme la députée a parfaitement connaissance de la situation d’engorgement et de manque de moyens dans laquelle se trouve le tribunal judiciaire de Nantes, en particulier en raison de cette compétence concernant les actes produits à l’étranger, dont le nombre n’a cessé de croître au cours de ces dernières années.
Ces difficultés sont connues de tous et perdurent de longue date, en témoigne la densité de la littérature parlementaire sur ce sujet que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Mme la députée plaide ainsi pour qu’un audit soit diligenté à brève échéance afin de trouver des solutions de nature à permettre une réduction des délais, une amélioration générale du service, notamment en matière d’accès à un suivi de dossier, et de meilleures conditions de travail pour les fonctionnaires qui exercent au sein de cette instance.
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Bernard Blanchet
2025-08-06 23:40:06
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: 17
Une fois le divorce prononcé localement, la décision rendue définitive, le(s) conjoint(s) français a (ont) la possibilité de demander la vérification d’opposabilité du jugement étranger au Procureur de la République compétent afin que la mention de divorce soit apposée sur leur acte de naissance.
La copie intégrale de l’acte de naissance français du (des) conjoint(s) français datant de moins de 3 mois.
La copie intégrale de l’acte de mariage français datant de moins de 3 mois.
Une copie du jugement de divorce étranger mentionnant le caractère exécutif de la décision.
Ce document doit être légalisé/apostillé et traduit en français.
un justificatif de domicile de chacun des époux au jour de la décision de divorce.
Une fois le divorce prononcé localement, la décision rendue définitive, le(s) conjoint(s) français a (ont) la possibilité de demander la vérification d’opposabilité du jugement étranger au Procureur de la République compétent afin que la mention de divorce soit apposée sur leur acte de naissance.
Une fois le divorce prononcé localement, la décision rendue définitive, le(s) conjoint(s) français a (ont) la possibilité de demander la vérification d’opposabilité du jugement étranger au Procureur de la République compétent afin que la mention de divorce soit apposée sur leur acte de naissance.
Une fois le divorce prononcé localement, la décision rendue définitive, le(s) conjoint(s) français a (ont) la possibilité de demander la vérification d’opposabilité du jugement étranger au Procureur de la République compétent afin que la mention de divorce soit apposée sur leur acte de naissance.
Une fois le divorce prononcé localement, la décision rendue définitive, le(s) conjoint(s) français a (ont) la possibilité de demander la vérification d’opposabilité du jugement étranger au Procureur de la République compétent afin que la mention de divorce soit apposée sur leur acte de naissance.
Joseph Duval
2025-08-06 21:57:23
Nombre de réponses
: 23
Comment est-il possible d’attendre jusqu’à 24 mois pour la transcription d’un divorce étranger sur les fichiers de l’État civil français de la part du Tribunal De Nantes?
Le texte de loi précise qu’il n’est pas obligatoire d’avoir un acte de divorce étranger transcrit sur l’État civil français pour se remarier ou contracter un PACS.
On me dit aussi que certaines documents traduits et notariés ne sont plus valable au-delà de six mois, ce qui est exact pour un certificat de célibataire, mais pour une pièce d’identité qui est valable 10 ans, ou un livret de famille, traduit et légalisé d’après les services de traduction et notaire, ils sont valables indéfiniment.
J’ai l’impression que depuis que je suis retraité, tout est fait pour me mettre des bâtons dans les roues et me dissuader de me pacser ou de me marier.
J’aimerais avoir l’avis d’autres personnes dans le même cas que moi, et surtout que l’administration dise ce qu’elle compte faire pour réduire ou améliorer la situation des personnes en attente d’un divorce transcrit par le service d’État civil,du Tribunal De Nantes.
Nous vous informons que vous pouvez contacter le service compétent via la boîte mail suivante : [email protected] tout en précisant en objet la référence de votre dossier.
Nos services mettent tout en œuvre pour répondre à vos attentes.
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Julie Gros
2025-08-06 21:22:27
Nombre de réponses
: 22
Il n'y a pas de délai précis mentionné dans le texte pour la transcription d'un divorce prononcé à l'étranger. Cependant, il est indiqué que si le mariage a été célébré à l’étranger à compter du 1er mars 2007, l’acte correspondant doit être préalablement transcrit sur les registres de l’état civil français.
Pour les divorces qui ne sont pas soumis à la procédure de vérification d’opposabilité, les intéressés doivent demander directement aux officiers d’état civil détenteurs de leurs actes de naissance et de mariage, l’apposition de la mention correspondante.
Si la décision étrangère est jugée opposable en France, le Procureur de la République donne instruction aux officiers d’état civil concernés d’apposer la mention de divorce en marge des actes dont ils sont détenteurs.
Il est également précisé que pour les divorces qui ne sont pas soumis à la procédure de vérification d’opposabilité, les intéressés doivent présenter ou remettre à l’officier de l’état civil une demande écrite, datée et signée, ainsi que les documents nécessaires tels qu'une copie intégrale de la décision ou de l’acte étranger et un certificat dûment rempli par la juridiction ou l’autorité étrangère compétente.
Enfin, il est mentionné que la traduction n’est pas automatique et ne doit être transmise que si elle est exigée par l’autorité compétente.
Jeanne Valette
2025-08-06 19:51:51
Nombre de réponses
: 18
Le délai de transcription d’un divorce étranger peut varier en fonction de plusieurs facteurs.
Ce processus implique la soumission de documents au service compétent en France, et le temps nécessaire pour leur traitement peut dépendre de la charge de travail administrative et de la complétude des documents fournis.
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