Quel est le délai de transcription d'un divorce prononcé à l'étranger ?

Une fois le divorce prononcé localement, la décision rendue définitive, le(s) conjoint(s) français a (ont) la possibilité de demander la vérification d’opposabilité du jugement étranger au Procureur de la République compétent afin que la mention de divorce soit apposée sur leur acte de naissance. La copie intégrale de l’acte de naissance français du (des) conjoint(s) français datant de moins de 3 mois. La copie intégrale de l’acte de mariage français datant de moins de 3 mois. Une copie du jugement de divorce étranger mentionnant le caractère exécutif de la décision. Ce document doit être légalisé/apostillé et traduit en français. un justificatif de domicile de chacun des époux au jour de la décision de divorce. Une fois le divorce prononcé localement, la décision rendue définitive, le(s) conjoint(s) français a (ont) la possibilité de demander la vérification d’opposabilité du jugement étranger au Procureur de la République compétent afin que la mention de divorce soit apposée sur leur acte de naissance. Une fois le divorce prononcé localement, la décision rendue définitive, le(s) conjoint(s) français a (ont) la possibilité de demander la vérification d’opposabilité du jugement étranger au Procureur de la République compétent afin que la mention de divorce soit apposée sur leur acte de naissance. Une fois le divorce prononcé localement, la décision rendue définitive, le(s) conjoint(s) français a (ont) la possibilité de demander la vérification d’opposabilité du jugement étranger au Procureur de la République compétent afin que la mention de divorce soit apposée sur leur acte de naissance. Une fois le divorce prononcé localement, la décision rendue définitive, le(s) conjoint(s) français a (ont) la possibilité de demander la vérification d’opposabilité du jugement étranger au Procureur de la République compétent afin que la mention de divorce soit apposée sur leur acte de naissance.

Comment est-il possible d’attendre jusqu’à 24 mois pour la transcription d’un divorce étranger sur les fichiers de l’État civil français de la part du Tribunal De Nantes? Le texte de loi précise qu’il n’est pas obligatoire d’avoir un acte de divorce étranger transcrit sur l’État civil français pour se remarier ou contracter un PACS. On me dit aussi que certaines documents traduits et notariés ne sont plus valable au-delà de six mois, ce qui est exact pour un certificat de célibataire, mais pour une pièce d’identité qui est valable 10 ans, ou un livret de famille, traduit et légalisé d’après les services de traduction et notaire, ils sont valables indéfiniment. J’ai l’impression que depuis que je suis retraité, tout est fait pour me mettre des bâtons dans les roues et me dissuader de me pacser ou de me marier. J’aimerais avoir l’avis d’autres personnes dans le même cas que moi, et surtout que l’administration dise ce qu’elle compte faire pour réduire ou améliorer la situation des personnes en attente d’un divorce transcrit par le service d’État civil,du Tribunal De Nantes. Nous vous informons que vous pouvez contacter le service compétent via la boîte mail suivante : [email protected] tout en précisant en objet la référence de votre dossier. Nos services mettent tout en œuvre pour répondre à vos attentes.

Il n'y a pas de délai précis mentionné dans le texte pour la transcription d'un divorce prononcé à l'étranger. Cependant, il est indiqué que si le mariage a été célébré à l’étranger à compter du 1er mars 2007, l’acte correspondant doit être préalablement transcrit sur les registres de l’état civil français. Pour les divorces qui ne sont pas soumis à la procédure de vérification d’opposabilité, les intéressés doivent demander directement aux officiers d’état civil détenteurs de leurs actes de naissance et de mariage, l’apposition de la mention correspondante. Si la décision étrangère est jugée opposable en France, le Procureur de la République donne instruction aux officiers d’état civil concernés d’apposer la mention de divorce en marge des actes dont ils sont détenteurs. Il est également précisé que pour les divorces qui ne sont pas soumis à la procédure de vérification d’opposabilité, les intéressés doivent présenter ou remettre à l’officier de l’état civil une demande écrite, datée et signée, ainsi que les documents nécessaires tels qu'une copie intégrale de la décision ou de l’acte étranger et un certificat dûment rempli par la juridiction ou l’autorité étrangère compétente. Enfin, il est mentionné que la traduction n’est pas automatique et ne doit être transmise que si elle est exigée par l’autorité compétente.

Le délai de transcription d’un divorce étranger peut varier en fonction de plusieurs facteurs. Ce processus implique la soumission de documents au service compétent en France, et le temps nécessaire pour leur traitement peut dépendre de la charge de travail administrative et de la complétude des documents fournis.