Qui valide un divorce par consentement mutuel ?

Le juge aux affaires familiales valide un divorce par consentement mutuel, mais uniquement en présence d’un enfant mineur, et à défaut d’un « circuit court ». Les conventions de divorce par consentement mutuel sont déposées au rang des minutes des offices notariaux, après écoulement du délai légal de réflexion de quinze jours. Un « circuit court » permettrait aux époux de signer successivement tous les actes nécessaires au règlement du divorce et éviterait pertes de temps et malentendus. Dans le cadre d’un « circuit court », la convention de divorce par acte d’avocats serait suivie de l’acte de dépôt notarié. Cette pratique, appelée « dépôt sec », peut occasionner des refus tardifs de dépôt de la convention de divorce lorsque celle-ci nécessite des corrections. Il est donc préférable de généraliser le « circuit court » entre les praticiens pour éviter ces difficultés.

Le notaire intervient uniquement pour vérifier si les éléments nécessaires à la validité formelle de la convention sont bien présents et si le délai de réflexion de 15 jours avant la signature de la convention de divorce a été respecté. Autrement dit, le notaire doit s’assurer que les mentions obligatoires prévues à l’article 229-3 du Code civil figurent bien dans la convention de divorce et en aucun cas, il n'est prévu que son intervention ne s’étende au contrôle des mesures prévues par les avocats. Le notaire n’a pas à contrôler le contenu ou l’équilibre de la convention. L’alinéa 3 de l’article 229-1 du Code civil précise que seul le dépôt de la convention de divorce chez un notaire permet de donner tous les effets à la convention de divorce en lui conférant une date certaine et force exécutoire. La force exécutoire conférée à la convention de divorce déposée au rang des minutes du notaire permet d’accorder à cette nouvelle forme de divorce extrajudiciaire une force identique à celle des divorces judiciaires. Ce divorce a pour nom complet celui de « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ».