Quelles sont les conditions de l'exequatur ?
Denis Ollivier
2025-08-06 22:14:51
Nombre de réponses
: 17
Pour accorder l’exequatur en l’absence de conventions internationales à une décision de justice étrangère, le Juge français doit s’assurer que trois conditions sont remplies. La compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi. La conformité à l’ordre public international de fond et de procédure. L’absence de fraude à la loi.
Ces conditions sont cumulatives, de sorte l’exequatur sera refusée si l’une des condition fait défaut.
Le juge de l’exequatur n’a donc pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois française.
Le Juge français ne peut pas intervenir dans l’application de la loi étrangère relevant de la seule autorité judiciaire étrangère et ne peut pas non plus modifier la décision étrangère.
Frédérique Ferrand
2025-08-06 22:07:21
Nombre de réponses
: 16
Les conditions dans lesquelles un jugement étranger peut recevoir l'exequatur par le tribunal judiciaire dépendent du pays dans lequel ce jugement a été rendu.
Il convient, en effet, de distinguer si la France a, ou non, conclu une convention internationale bilatérale avec le pays dans lequel le jugement a été rendu.
Dans l'affirmative, cette convention fixe les conditions dans lesquelles un jugement étranger peut être revêtu de l'exequatur.
À défaut d'accord de convention entre la France et le pays concerné, le régime de l'exequatur d'un jugement étranger est le régime de droit commun.
Pour accorder l'exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de fraude à la loi.
Le juge de l'exenuat n'a donc pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois françaises.
Océane Schneider
2025-08-06 19:26:21
Nombre de réponses
: 19
La requête est déposée en double exemplaire.
Elle est accompagnée d'une expédition de la décision rendue à l'étranger et du certificat de titre européen exécutoire.
Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu la décision à exécuter.
Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée.
Cette traduction est faite par un traducteur agréé.
Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.
Si le certificat n'est pas produit, le directeur de greffe peut accorder un délai pour que le requérant puisse le lui fournir.
Il peut aussi accepter un document équivalent ou en dispenser le demandeur.
Grégoire Potier
2025-08-06 19:03:24
Nombre de réponses
: 11
En règle générale, le juge français vérifie la compétence de l’autorité étrangère ayant prononcé la décision.
Le juge vérifie également la conformité à l’ordre public international français, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de contenu contraire aux principes juridiques fondamentaux de la France.
L’absence de fraude dans la saisine du juge étranger est également une condition, cela signifie que la demande ne doit pas poursuivre un objectif illégal ou trompeur.
Lorsqu’il s’agit de décisions émanant d’un État membre de l’Union européenne, l’exequatur peut être simplifié ou parfois inexistant si des règlements européens prévoient une exécution directe.
En revanche, pour un jugement provenant d’un pays extérieur à l’UE, l’exequatur est généralement indispensable avant toute mesure d’exécution en France.
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