Quelle est la conséquence d'un mariage non enregistré ?

Lors qu'un époux sollicite les effets ou la dissolution d'un mariage non enregistré, le juge de paix doit suspendre la procédure jusqu'à l'enregistrement. Le mariage célébré en famille mais non enregistré peut faire l'objet d'un divorce dans les mêmes conditions que le mariage enregistré célébré par l'officier de l'état civil. Néanmoins, le juge qui prononce le divorce devra se conformer aux prescrits de l'article du code de la famille.

Le législateur du code de la famille donne la faculté aux époux de choisir entre ces deux types de formalités du mariage ou bien qu’ils se soumettent aux rites traditionnelles coutumières et font célébrer leur mariage en famille ; dans ce cas, ils doivent se présenter devant l’officier de l’état civil dans les mois pour enregistrer leur mariage. Il est important de faire remarquer que dans les deux types de formalités du mariage, le choix du régime matrimonial est requis. A défaut du choix parmi les trois régimes prévus par la loi, les époux se trouvent obligatoirement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts.

Le texte fourni ne contient pas de phrases qui répondent explicitement à la question : « Quelle est la conséquence d'un mariage non enregistré? ». Il décrit les implications juridiques d'un mariage enregistré, les droits et obligations des époux, mais ne mentionne pas les conséquences d'un mariage non enregistré.

Ces mariages contournent les restrictions juridiques sur les mariage d’enfants et ont des effets désastreux sur la capacité des femmes et des filles à accéder aux services gouvernementaux, à enregistrer la naissance de leurs enfants et à revendiquer leurs droits. Ces mariages violent les droits des femmes et des filles, qui risquent de se retrouver dans des situations précaires, sans soutien social ni financier. Ces mariages, qui éludent les restrictions légales sur le mariage des enfants en Irak, ont des effets désastreux sur la capacité de ces femmes et filles à bénéficier des services gouvernementaux et des services sociaux en fonction de leur état civil, à obtenir des actes de naissance pour leurs enfants, ou à revendiquer leurs droits à une dot, une pension alimentaire ou à un héritage. Sans acte de mariage civil, les femmes et les filles irakiennes enceintes et mariées de manière non officielle ne peuvent pas accoucher dans un hôpital public, et sont contraintes d'opter pour un accouchement à domicile avec un accès limité aux services obstétricaux d'urgence. Cela augmente le risque de complications médicales pouvant menacer la vie de la mère et de son bébé, en particulier lorsque la mère est elle-même une enfant. Les mariages précoces exposent les filles à un risque accru de violences sexuelles et physiques, de conséquences néfastes sur leur santé physique et mentale, et d’obstacles à l'accès à l'éducation ou à un emploi.

Et cela pose problème en cas de séparation ou en cas de décès de conjoint. Dans la plupart de cas, c’est la femme qui en pâtit. Certaines sont délaissées par les maris sans pension alimentaire, d’autres n’héritent pas des biens de leur conjoint décédé. Leur mariage n’étant pas enregistré à l’état civil, elles ne bénéficient donc pas de la protection de la loi.