Quels pays reconnaissent le divorce par consentement mutuel ?

Algérie, Angola, Bénin, Cameroun, Comores, Côte d'Ivoire, Guinée Conakry, Laos, Maroc, Sénégal, Serbie, Somalie, Tchad, Togo. Chaque fiche pays, lorsque cette information est disponible, comporte une indication sur la reconnaissance possible d'un acte de divorce par consentement mutuel français par acte d'avocat déposé au rang des minutes d'un notaire. Ces informations sont précédées de la mention "DCM".

Le Maroc, par l’intermédiaire d’une circulaire n°CR297 du 18 février 2019, a opté pour la reconnaissance du divorce par consentement mutuel français. Certaines villes en Algérie et en Tunisie reconnaissent cette procédure de divorce. La loi française est applicable lorsque l’un des deux époux à sa résidence en France ou bien lorsque l’un d’eux est de nationalité française. Si l’un des époux est né dans un pays se trouvant au sein de l’Union européenne et a fait reconnaitre son mariage sur son acte de naissance, il pourra faire reconnaitre son divorce à l’aide d’un document dénommé « certificat visé à l’article 39 » fournit par le notaire ayant enregistré son divorce. Les pays d’Amérique du Sud ne reconnaissent pas encore le divorce par consentement mutuel français. Parmi les pays d’Asie, la Chine et le Japon ne semblent pas avoir inclinés le pas en faveur d’une reconnaissance du divorce par consentement mutuel enregistré par un notaire.

Le divorce par consentement mutuel français peut poser des difficultés en présence d'éléments d'extranéité puisque certains pays ne reconnaissent pas notre divorce extrajudiciaire. Le divorce par consentement mutuel français n'est pas reconnu dans tous les pays et doit parfois être suivi de démarches supplémentaires dans le pays dont les époux ont leur nationalité. Au Brésil, le divorce par consentement mutuel français peut être transcris directement auprès du Cartório de Registre Civil si les époux n'ont ni enfant, qu'aucune pension alimentaire n'est allouée et si les époux n'ont aucun bien à partager. Le divorce par consentement mutuel français étant une procédure extrajudiciaire, où le juge n'intervient pas, certains Etats ne le reconnaissent pas. Le risque d'un divorce par consentement mutuel en présence d'époux étrangers est celui que leur divorce ne soit pas reconnu dans leur Etat d'origine. Ainsi, en présence d'un élément d'extranéité, pour éviter toute difficulté lors de la transcription du divorce sur les actes d'état civil étrangers, il convient de recourir à la requête conjointe qui donne lieu à un jugement qui pourra être transcris sans difficulté à l'international.

Le divorce par consentement mutuel français est reconnu de manière certaine dans les États suivants : la Biélorussie, le Liban, le Maroc, la Moldavie, la Russie, la Suisse, l’Ukraine et la Tunisie. Il est en principe reconnu, mais sans garantie conventionnelle, dans les États suivants : le Brésil, Cuba, les Etats-Unis, la Géorgie, le Guatemala, le Japon, le Québec, Saint-Marin. Pour les pays de l’Union Européenne, le Règlement du Conseil du 25 juin 2019, qui entrera en vigueur 1er août 2022, reconnaitra le divorce français par consentement mutuel. S’agissant des pays hors Union Européenne, il faut vérifier au cas par cas, même si la reconnaissance de ce divorce est encore peu répandue. Il faut donc scruter en permanence les traités internationaux, et d’éventuels amendements qui peuvent être apportés aux conventions bilatérales déjà signées par la France.

Actuellement, certains Etats tels que le Maroc ou la Tunisie reconnaissent ces divorces non-judiciaires. Les Etats-Unis également, sous réserve de certains Etats, tendent à reconnaitre le divorce par consentement mutuel français, c’est le cas de l’Etat de New-York au sein duquel la tendance générale semble admettre la reconnaissance du divorce déjudiciarisé. Selon l’article 65 du règlement, les actes authentiques et les accords relatifs à la séparation de corps et au divorce qui ont un effet juridique contraignant dans l’Etat membre d’origine sont reconnus dans les autres Etats membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. Munis d’un certificat concernant la convention de divorce visé par l’article 66 du même règlement et délivré par le notaire, les ex-époux n’auront plus aucune difficulté à faire reconnaitre leur divorce français dans les Etats membres de l’Union Européenne. Le nouveau règlement permet alors la reconnaissance de plein droit du divorce par acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et déposé au rang des minutes du notaire. La question est aujourd’hui résolue au sein de l’Union Européenne mais la réponse demeure toujours incertaine dans le reste du monde, selon les pays, ce qui oblige à une analyse au cas par cas. Vers une circulation simplifiée au sein de l’Union européenne depuis le 1er août 2022 Le 25 juin 2019, le Conseil de l’Union Européenne a adopté un texte portant refonte du Règlement Bruxelles II bis. Il s’agit du Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale, en matière de responsabilité parentale ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants. Applicable depuis le 1er août 2022, le texte européen prévoit notamment la clarification des règles de transmission des actes authentiques et des accords facilitant ainsi la circulation au sein de l’union Européenne des divorces par consentement mutuel non-judiciaires obtenus en application du droit français (article 229-1 du Code civil).

Le divorce par consentement mutuel français est reconnu de manière certaine dans les États suivants : la Biélorussie, le Liban, le Maroc, la Moldavie, la Russie, la Suisse, l’Ukraine et la Tunisie. En principe il est reconnu, (mais sans garantie conventionnelle), dans les États suivants : le Brésil, Cuba, les Etats-Unis, la Géorgie, le Guatemala, le Japon, le Québec, Saint-Marin. Pour les pays de l’Union Européenne, le Règlement du Conseil du 25 juin 2019, qui entrera en vigueur 1er août 2022, reconnaitra le divorce français par consentement mutuel. S’agissant des pays hors Union Européenne, il faut vérifier au cas par cas, même si la reconnaissance de ce divorce est encore peu répandue. Il faut donc scruter en permanence les traités internationaux, et d’éventuels amendements qui peuvent être apportés aux conventions bilatérales déjà signées par la France.