Quelle loi s'applique en cas de divorce ?

Aujourd’hui, lorsqu’on ne divorce pas par consentement mutuel, la procédure est plutôt complexe puisqu’elle se déroule en deux phases avec des règles et des obligations assez différentes pour chacune de ces phases. Cette procédure est souvent considérée comme trop longue. Selon le type de divorce demandé, il est parfois nécessaire d’attendre jusqu’à deux ans entre les deux phases du divorce. Ainsi, en 2018, un dossier de divorce était jugé en moyenne en 26 mois, ce qui est excessif pour de nombreuses familles qui restent dans une situation d’attente, voire de conflit. Cette loi a unifié et simplifié la procédure de divorce pour en réduire la durée. Le but est aussi de la rendre plus facile à comprendre pour les couples qui se séparent. A compter du 1er janvier 2021, il n’y aura plus qu’une seule phase procédurale et l’avocat sera obligatoire pour chacun des époux dès le début de la procédure. Ces professionnels du droit pourront donc accompagner chacun des conjoints et les conseiller utilement. Par ailleurs, plusieurs mesures de cette loi visent à inciter les époux à trouver des accords sur l’organisation de leur séparation, notamment dans l’intérêt de leurs enfants. Comme il n’y aura plus de temps d’attente obligatoire entre les étapes de la procédure, il sera possible de travailler, en même temps, sur les mesures provisoires à prendre pour la durée de la procédure et sur les questions juridiques importantes relatives aux conséquences du divorce.

Lorsque les époux sont en désaccord sur le principe du divorce et/ou ses conséquences, la procédure de divorce se déroule devant le juge. La réforme a unifié et simplifié la procédure pour en réduire la durée et la rendre plus facile à comprendre pour les couples qui se séparent. Les couples dont la situation est simple ne sont plus contraints par les étapes de la procédure et peuvent aller plus vite. A contrario, la recherche d’accords dans les cas les plus complexes est favorisée. La nouvelle procédure de divorce s’applique à partir du 1er janvier 2021. Elle permet aux couples de divorcer plus rapidement et favorise la recherche d’accords.

Pour les mariages célébrés avant le 1er septembre 1992, la loi applicable dépend en principe du premier domicile des époux après le mariage, et ce peu importe s’ils ont déménagé ou non. La loi applicable au régime matrimonial s’appliquera à tous les biens et relations patrimoniales du couple non seulement tout au long du mariage mais également en cours de divorce. Depuis l’entrée en vigueur de la Convention de la Haye du 14 mars 1978, les époux se trouvant dans une situation internationale ont la possibilité de choisir la loi qui s’appliquera à leur régime matrimonial. Cela relève du principe de l’autonomie de la volonté, un principe quasi-omniprésent en matière de divorce international. Cette loi choisie par les époux s’appliquera à tous les biens des époux peu importe leur nature ou leur localisation. Si les époux n’ont pas choisi de loi applicable, plusieurs critères doivent être pris en compte : La loi interne de l’Etat de la première résidence habituelle des époux après leur mariage, peu importe la durée de la résidence. En l’absence de résidence commune, il s’agira de la loi nationale commune des époux. En l’absence de nationalité commune des époux, la loi interne de l’Etat avec lequel les époux présentent les liens les plus étroits s’appliquera. Il est conseillé, dans un but de sécurité juridique, aux époux en situation internationale d’avoir recours à un contrat de mariage au préalable afin de choisir la loi applicable au mariage. Il est dans certain cas difficile de déterminer la loi applicable au mariage, notamment lorsqu’il faut s’interroger sur le pays avec lequel les époux présentent les liens les plus étroits. Les époux ayant un patrimoine immobilier supérieur ou égal à 1,3 millions d’euros seront redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), remplaçant depuis janvier 2018 l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Si un litige survient entre les époux quant à un bien immobilier situé à l’étranger, il appartiendra en principe au juge du pays où se situe le bien de trancher le litige. Avocats Picovschi, compétent en matière de divorce et en droit international, vous accompagne tout au long de la procédure de divorce afin de vous aider à tourner cette page de votre vie en toute sérénité.

Il est également seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu'en soit la cause, pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, sur la modification de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants et pour décider de confier ceux-ci à un tiers ainsi que sur la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement. La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 275 ainsi qu'aux articles 276-3 et 276-4 sont également applicables, selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère. Sauf disposition particulière de la convention, les articles 280 à 280-2 sont applicables. Si les héritiers usent de la faculté prévue à l'article 280-1 et sauf décision du juge, une déduction du même montant continue à être opérée si le créancier perd son droit ou subit une variation de son droit à pension de réversion.