Quel sera le droit applicable en cas de divorce de personnes de nationalités différentes ?

Il conviendra de vérifier la compétence du juge français qui implique également de constater qu’il existe un lien de rattachement avec la France permettant de justifier sa compétence. Ensuite, votre Conseil devra déterminer quelle loi s’applique à votre divorce car en réalité, il ne s’agit pas nécessairement de la loi française! Il peut effectivement s’agir d’une loi étrangère… dont le contenu sera également établi par votre avocat. Les règles précédemment énoncées ne s’étendent pas à la question des obligations alimentaires, lesquelles sont soumises à un régime spécifique pouvant conduire à l’application d’une loi différente que celle retenue en matière de divorce… La liquidation du régime matrimonial des époux en droit international privé est soumise à des règles particulières pouvant de nouveau conduire à l’application d’une loi différente. De plus, les régimes matrimoniaux en droit international privé sont soumis à des règles spécifiques et complexes que seul un professionnel du droit international privé de la famille est en mesure d’appréhender!

Pour les mariages célébrés avant le 1er septembre 1992, la loi applicable dépend en principe du premier domicile des époux après le mariage, et ce peu importe s’ils ont déménagé ou non. La loi applicable au régime matrimonial s’appliquera à tous les biens et relations patrimoniales du couple non seulement tout au long du mariage mais également en cours de divorce. Depuis l’entrée en vigueur de la Convention de la Haye du 14 mars 1978, les époux se trouvant dans une situation internationale ont la possibilité de choisir la loi qui s’appliquera à leur régime matrimonial. Cela relève du principe de l’autonomie de la volonté, un principe quasi-omniprésent en matière de divorce international. Si les époux n’ont pas choisi de loi applicable, plusieurs critères doivent être pris en compte : La loi interne de l’Etat de la première résidence habituelle des époux après leur mariage, peu importe la durée de la résidence. En l’absence de résidence commune, il s’agira de la loi nationale commune des époux. En l’absence de nationalité commune des époux, la loi interne de l’Etat avec lequel les époux présentent les liens les plus étroits s’appliquera. Il est dans certains cas difficile de déterminer la loi applicable au mariage, notamment lorsqu’il faut s’interroger sur le pays avec lequel les époux présentent les liens les plus étroits.

Pour les mariages contractés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019, les époux de nationalités différentes pouvaient choisir, en établissant une convention, la loi applicable concernant leur régime matrimonial, et par conséquent celle à laquelle ils seront soumis en cas de divorce. Parmi les choix qui s’offraient à eux, les époux pouvaient opter pour la loi d’un État dont l’un des époux avait la nationalité au moment de cette désignation, la loi de l’État sur le territoire duquel l’un des époux avait sa résidence habituelle au moment de cette désignation, ou la loi du premier État sur le territoire duquel l’un des époux avait établi une nouvelle résidence habituelle après le mariage. Depuis le 29 janvier 2019 et l’entrée en vigueur du règlement européen du 24 juin 2016, les époux peuvent opter entre la loi de l’État de la résidence habituelle des époux, au moment de la conclusion de la convention, la loi de l’État de la dernière résidence habituelle des époux, si l’un d’eux y réside encore au moment de la conclusion de la convention, la loi de l’État dont l’un d’eux tire sa nationalité au moment de la conclusion de la convention. Ce choix peut être effectué au moment de l’union, mais également en cours, tant qu’il n’y a pas eu de saisine d’un juge pour entamer une procédure de divorce. À défaut de convention entre époux, il appartient au juge saisi de la demande de divorce de déterminer la loi applicable à celui-ci. Ainsi, depuis l’entrée en vigueur du règlement européen précité, le tribunal saisi optera, de manière hiérarchique, pour la loi suivante : celle de la première résidence habituelle commune des époux peu après la célébration du mariage, à défaut : celle de la nationalité commune des époux au moment du mariage, à défaut : la loi de l’État avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits au moment de la célébration du mariage.