Quels sont les délais imposés pour garder la nationalité après un divorce ?

La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude. Concrètement, si la déclaration de nationalité a été enregistrée le 10/12/2011, il ne faudra déposer la requête en divorce qu'après le 10/12/2012 pour éviter que le Ministère Public ne conteste la nationalité française. Passé le délai d'une année après la déclaration de nationalité française par mariage, il n'existera plus de présomption de fraude liée à la cessation de communauté de vie dans les 12 mois de l'enregistrement de la déclaration. L'obtention de la nationalité française n'interdit pas le divorce, il faut juste attendre un an après l'enregistrement de la décoration de nationalité pour éviter toute contestation. Cette présomption de fraude est prévue par l'article 26-4 du Code Civil qui dit que L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. Le discrédit est ainsi automatiquement jeté sur le mariage mixte si le couple se sépare dans l'année suivant l'enregistrement de la déclaration de la nationalité française.

Deux conditions sont rattachées au mariage : – être marié depuis au moins 4 ans – que les époux vivent ensemble au moment de la déclaration. A compter de l’obtention de la nationalité française, les époux doivent vivre encore deux ans ensemble. Une fois ce délai passé, la nationalité française ne peut pas être retirée. Si ces critères sont respectés, le divorce ne peut pas entraîner un retrait de la nationalité française. Dans votre cas, si vous avez obtenu la nationalité française pendant votre mariage et respecté les délais imposés, votre nationalité française ne pourra pas vous être retirée.