Comment divorcer à l'amiable d'un conjoint étranger ou à double nationalité ?

La différence majeure entre l’ancienne procédure et la nouvelle réside dans le passage à un divorce déjudiciarisé. L’inconvénient majeur relève davantage de ce que l’on pourrait qualifier de rupture d’égalité des droits entre les époux franco-français et les époux étrangers ou ayant une double nationalité. La difficulté ? La transcription du divorce dans le pays d’origine ou dans l’autre pays pour lequel l’un ou les époux ont la nationalité. Car ce n’est plus un jugement qui est rendu à l’issue de la procédure. Le piège : pas de possibilité d’exéquatur et de nombreux pays n’acceptent pas de transcrire un divorce matérialisé par un acte notarié et non un jugement ! Le ressortissant étranger ou l’époux ayant une double nationalité se verra ainsi opposer un refus de transcription sur les registres d’état civil hors France. La solution : elle est unique si l’on souhaite obtenir un jugement d’homologation d’une convention de divorce mais elle est conditionnée à l’existence d’un enfant mineur en âge d’être entendu devant le Juge. En définitive, la simplification souhaitée par le législateur connaît ses limites… ce dernier ayant semble-t-il oublié que la France est historiquement la terre des droits de l’Homme et par essence une terre d’accueil et de mixité. Sans enfant mineur et en capacité de discernement : retour à la case départ et une seule possibilité : recourir à un divorce judiciaire, beaucoup plus long et souvent plus couteux de ce fait…

La nationalité étrangère du conjoint ne constitue pas à elle seule un obstacle pour divorcer en France. Le divorce par consentement mutuel peut poser un problème de taille pour le conjoint étranger : Pour pouvoir être opposable au tiers, la convention de divorce doit être transcrite sur les actes d'état civil. Et c'est cette transcription qui souvent pose problème au conjoint de nationalité étrangère. En effet, de nombreux pays refusent de transcrire un divorce qui n'est pas prononcé par un juge mais qui résulte d'un acte notarié sur les actes d'état civil. Or, dans ce cas de figure, votre conjoint demeure marié aux yeux de son pays d'origine. Cette difficulté n'apparaît pas dans les pays de l'Union européenne car un Règlement européen Bruxelles II Ter a prévu la reconnaissance dans toute l'Union européenne du divorce par consentement mutuel français. Il y a également des conventions bilatérales qui sont signées par la France avec plusieurs pays permettant la reconnaissance du divorce amiable français dans ces pays et donc sa retranscription sur les actes d'état civil. Il faudra alors voir au cas par cas selon la nationalité de votre conjoint. Si toutefois il s'avère que le pays d'origine de votre conjoint ne reconnaît pas le divorce par consentement mutuel français, le plus sécure est de passer par un divorce judiciaire. Le divorce judiciaire n'est pas forcément synonyme de guerre entre les époux et il peut permettre à votre conjoint de retranscrire sans difficulté le divorce dans son pays d'origine. Vous pouvez par exemple opter par un divorce accepté et déposer une requête conjointe. Le juge aux affaires familiales homologuera les accords que vous avez trouvés avec votre conjoint et prononcera le divorce par le biais d'un jugement dont la reconnaissance ne pose pas de problème dans les pays étrangers.