Comment divorcer à l'amiable d'un conjoint étranger ou à double nationalité ?
La différence majeure entre l’ancienne procédure et la nouvelle réside dans le passage à un divorce En savoir plus
Qu'est-ce que la loi du for ?
Olivier Aubert
2025-09-11 03:30:57
Nombre de réponses
: 26
La lex fori est une notion d'origine latine, propre au droit international privé, qui signifie la loi applicable au lieu où se trouve installé le tribunal devant lequel l'affaire a été portée.
Lorsqu'un juge est saisi d'une affaire qui présente un caractère international, il doit s'interroger sur la loi applicable à cette affaire.
Dans certaines hypothèses, ce sera la lex fori qui s'appliquera, c'est à dire la loi qui est en vigueur dans l'Etat où est implanté le tribunal saisi.
La lex fori est la loi qui est en vigueur dans l'Etat où est implanté le tribunal saisi.
La loi du for est la loi applicable au lieu où se trouve installé le tribunal devant lequel l'affaire a été portée.
Hugues Coulon
2025-08-29 03:23:15
Nombre de réponses
: 18
La loi du for accorde compétence à la loi du tribunal saisi d’un litige, au cas où celui-ci concernerait des ressortissants de plusieurs pays soumis à des lois nationales divergentes.
La loi applicable est celle en vigueur dans le pays du tribunal saisi du litige.
Ces dispositions ne s’appliquent que pour partie aux procédures d’insolvabilité européennes.
En droit national, on lui préfère l’appellation de « clause attributive de juridiction, ou de compétence ».
La loi du for est également connue sous le nom de lex fori, qui vient du latin.
Lire aussi
Quel sera le droit applicable en cas de divorce de personnes de nationalités différentes ?
Pour les mariages célébrés avant le 1er septembre 1992, la loi applicable dépend en principe du prem En savoir plus
Anaïs Humbert
2025-08-24 23:18:10
Nombre de réponses
: 14
Le juge du for est le juge du tribunal saisi dans le cadre de l’application de la loi du fort pour résoudre un litige.
Le terme de for indique la législation du lieu désigné pour résoudre une affaire impliquant des parties issues d’autres États.
Le terme de for est dérivé du latin forum.
Le for dépend de législations étrangères.
Denis Descamps
2025-08-18 15:37:57
Nombre de réponses
: 12
Loi selon laquelle la loi applicable est celle du lieu où une juridiction a été saisie.
Loi du for, locution
Droit
Traduction en anglais : lex fori
Lire aussi
Quelle loi s'applique en cas de divorce ?
Il est également seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu'en soit la cause, pour stat En savoir plus
Quels sont les délais imposés pour garder la nationalité après un divorce ?
Deux conditions sont rattachées au mariage : – être marié depuis au moins 4 ans – que les époux vive En savoir plus
Camille Garnier
2025-08-07 02:52:36
Nombre de réponses
: 15
Le for est le tribunal saisi, par un tiers ou par lui-même, d'une affaire.
Du for dépend, ratione loci, la loi qui sera appliquée, donc le résultat potentiel.
En droit suisse, le for, soit la compétence à raison du lieu d'un tribunal, est déterminée par le titre 2 du Code de procédure civile.
Il est en principe possible de déroger conventionnellement au for, sauf en cas de for semi-impératif ou impératif.
En droit français, le privilège du for est un avantage selon lequel une certaine catégorie de personnes peut décliner la compétence géographique résultant des règles procédurales de droit commun.
Par exemple, en matière civile, les magistrats, les assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux, les juges des tribunaux de commerce, les auxiliaires de justice tiennent de la loi le droit de décliner la compétence de la juridiction dans laquelle ou devant laquelle ils exercent.
Ils peuvent demander que l'affaire qui les concerne soit renvoyée devant un tribunal d'un ressort limitrophe.
Le for ecclésiastique permettait au clergé de n'être jugé que par un tribunal ecclésiastique.
Édith Chauvin
2025-08-07 00:36:05
Nombre de réponses
: 15
La lex fori, expression latine voulant dire loi du for, est un terme juridique utilisé dans le conflit de lois faisant référence aux lois de la juridiction dans laquelle une action en justice est intentée.
La loi du tribunal saisi est également appelée lex fori.
Lorsque le tribunal décide qu'il doit, par raison des principes de conflit de lois, résoudre un litige donné par référence aux lois d'une autre juridiction, la lex fori régit encore les questions de procédure.
Zacharie Lelievre
2025-08-06 22:37:43
Nombre de réponses
: 18
Chez les romains le tribunal siégeait sur la place publique dénommé le "Forum".
Il s'emploie dans certaines expressions juridiques tel "la loi du for", traduction de "lex fori" utilisée en particulier en droit international pour exprimer que la loi qui doit être appliquée à une situation déterminée, est la législation du lieu où la juridiction qui a été saisie, est en vigueur.
Il s'agit de la législation du lieu où la juridiction qui a été saisie, est en vigueur.
au regard de la loi française, loi du for, la célébration religieuse doit, pour être valable, avoir été précédée du mariage civil...
La loi qui doit être appliquée à une situation déterminée, est la législation du lieu où la juridiction qui a été saisie, est en vigueur.
Jérôme Roussel
2025-08-06 22:13:01
Nombre de réponses
: 19
L'expression Lex fori est d'origine latine, elle signifie la loi applicable au lieu où se trouve installé le tribunal devant lequel l'affaire est portée.
En français la loi du for.
S'agissant de la loi de procédure judiciaire, en droit international privé, la lex fori détermine selon quelles règles se déroule le procès.
Toujours en droit international privé, mais s'agissant de la loi de fond, la lex fori ne s'applique pas nécessairement.
A défaut d'une convention internationale, sa détermination dépend de la matière qui fait l'objet du procès.