Qu'est-ce que la loi du for ?

Le for est le tribunal saisi, par un tiers ou par lui-même, d'une affaire. Du for dépend, ratione loci, la loi qui sera appliquée, donc le résultat potentiel. En droit suisse, le for, soit la compétence à raison du lieu d'un tribunal, est déterminée par le titre 2 du Code de procédure civile. Il est en principe possible de déroger conventionnellement au for, sauf en cas de for semi-impératif ou impératif. En droit français, le privilège du for est un avantage selon lequel une certaine catégorie de personnes peut décliner la compétence géographique résultant des règles procédurales de droit commun. Par exemple, en matière civile, les magistrats, les assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux, les juges des tribunaux de commerce, les auxiliaires de justice tiennent de la loi le droit de décliner la compétence de la juridiction dans laquelle ou devant laquelle ils exercent. Ils peuvent demander que l'affaire qui les concerne soit renvoyée devant un tribunal d'un ressort limitrophe. Le for ecclésiastique permettait au clergé de n'être jugé que par un tribunal ecclésiastique.

La lex fori, expression latine voulant dire loi du for, est un terme juridique utilisé dans le conflit de lois faisant référence aux lois de la juridiction dans laquelle une action en justice est intentée. La loi du tribunal saisi est également appelée lex fori. Lorsque le tribunal décide qu'il doit, par raison des principes de conflit de lois, résoudre un litige donné par référence aux lois d'une autre juridiction, la lex fori régit encore les questions de procédure.

Chez les romains le tribunal siégeait sur la place publique dénommé le "Forum". Il s'emploie dans certaines expressions juridiques tel "la loi du for", traduction de "lex fori" utilisée en particulier en droit international pour exprimer que la loi qui doit être appliquée à une situation déterminée, est la législation du lieu où la juridiction qui a été saisie, est en vigueur. Il s'agit de la législation du lieu où la juridiction qui a été saisie, est en vigueur. au regard de la loi française, loi du for, la célébration religieuse doit, pour être valable, avoir été précédée du mariage civil... La loi qui doit être appliquée à une situation déterminée, est la législation du lieu où la juridiction qui a été saisie, est en vigueur.

L'expression Lex fori est d'origine latine, elle signifie la loi applicable au lieu où se trouve installé le tribunal devant lequel l'affaire est portée. En français la loi du for. S'agissant de la loi de procédure judiciaire, en droit international privé, la lex fori détermine selon quelles règles se déroule le procès. Toujours en droit international privé, mais s'agissant de la loi de fond, la lex fori ne s'applique pas nécessairement. A défaut d'une convention internationale, sa détermination dépend de la matière qui fait l'objet du procès.