Est-il possible de divorcer d'un mariage avec un étranger sans papiers ?

Oui, vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Union européenne. Vous pouvez demander le divorce ou une séparation de corps. Vous pouvez déposer votre demande auprès d'un tribunal français si vous résidez en France avec votre époux ou épouse. Vous pouvez déposer votre demande auprès d'un tribunal français si votre dernière résidence habituelle était en France et l'un d'entre vous y réside encore. Vous pouvez déposer votre demande auprès d'un tribunal français si l'époux ou épouse contre qui vous voulez agir en divorce a sa résidence habituelle en France. Vous pouvez déposer votre demande auprès d'un tribunal français si vous êtes demandeur à une procédure en divorce, votre résidence habituelle est en France et vous y avez vécu au moins 1 an immédiatement avant d'introduire la demande. Vous pouvez déposer votre demande auprès d'un tribunal français si vous faites une demande conjointe en divorce et vous ou votre époux ou épouse résidez en France.

Pour divorcer d'un mariage avec un étranger sans papiers, il est généralement nécessaire de faire vérifier l'opposabilité du divorce prononcé par une autorité étrangère par le Procureur de la République dont dépend l'officier d'état civil qui a célébré le mariage pour les mariages célébrés en France, et le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nantes pour les mariages célébrés à l'étranger. La demande de vérification d'opposabilité adressée au Procureur de la République doit être accompagnée de plusieurs justificatifs, notamment une copie intégrale de la décision en original ou en copie certifiée conforme, la preuve du caractère définitif de la décision étrangère, la traduction des pièces établies en langue étrangère, la preuve du domicile des parties au jour de l'introduction de l'instance devant l'autorité étrangère, la preuve de la nationalité des parties au jour de l'introduction de l'instance devant l'autorité étrangère, ainsi que la copie intégrale des actes de l'état civil conservés par une autorité française. Si le divorce a été prononcé dans un pays de l'Union européenne sauf le Danemark, la procédure de vérification d'opposabilité n'est pas systématiquement nécessaire, sous certaines conditions. Dans ce cas, les intéressés doivent demander directement aux officiers d'état civil détenteurs de leurs actes de naissance et de mariage l'apposition de la mention correspondante, en présentant une demande écrite, datée et signée, une copie intégrale de la décision ou de l'acte étranger, un certificat dûment rempli par la juridiction ou l'autorité étrangère compétente, ainsi que la copie intégrale ou l'extrait de tous les actes de l'état civil français dont ils sollicitent la mise à jour. Si la décision étrangère est jugée opposable en France, le Procureur de la République donne instruction aux officiers d'état civil concernés d'apposer la mention de divorce en marge des actes dont ils sont détenteurs.