Est-il possible de divorcer dans un autre pays ?
Les procédures de divorce à l'étranger : un parcours différent selon le pays. Divorcer dans l'Union En savoir plus
Puis-je divorcer à distance ?
Sabine Reynaud
2025-08-26 07:30:21
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: 18
Le divorce par Internet n'est rien d'autre qu'un divorce à distance. La procédure de divorce se déroule en partie à distance, mais seulement en partie, car la présence physique du couple et de leurs avocats respectifs est requise pour la conclusion de la convention de divorce. Pour être reconnu juridiquement, un divorce par internet doit être un divorce par consentement mutuel. Le couple doit se rencontrer au moins une fois pour signer la convention de divorce. L'accord est signé en trois exemplaires lors d'une réunion entre le couple et deux avocats et envoyé à un notaire pour enregistrement. Il n'est pas possible d'obtenir un divorce sans avocat, qu'il s'agisse d'un divorce par internet ou d'un divorce traditionnel. Pour introduire une demande de divorce par internet, les deux conjoints doivent envoyer un dossier complet à leur avocat. Une fois tous les dossiers reçus, l'avocat peut préparer un projet de convention de divorce sous la signature des personnes concernées. Après l'expiration du délai légal de réflexion, le couple et son avocat doivent maintenant se rencontrer en personne pour signer la convention de divorce. La composition d'un dossier de divorce à l'amiable est très rapide.
Alain Rodriguez
2025-08-16 17:34:27
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: 19
C’est justement la forme de l’acte qui pose la question d’un possible divorce à distance.
La rédaction des conventions peut certes se faire à distance, mais leur signature nécessite-t-elle la présence obligatoire physique des époux et des avocats.
Un contrat conclu sous forme électronique lorsqu’un acte authentique est requis est valide, même lorsque la signature écrite à la main est exigée puisque le contractant peut l’apposer sous forme électronique.
Cependant, une exception générale demeurait à cette autorisation inscrit à l’article 1175 du Code civil pour les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions.
La loi du 23 mars 2019 est venue modifier le régime mis en place depuis 2016.
Désormais, les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions sont toujours exclus du régime des contrats conclues par voie électronique, à l’exception des conventions sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d’un notaire.
Pour être suffisamment clair, il faut préciser que cette possibilité de signer les conventions de divorce par voie électronique n’emporte pas l’autorisation de procéder à cette signature à distance, c’est-à-dire sans la présence de toutes les parties.
La présence des parties reste nécessaire et le devoir des avocats non plus : ils devront s’assurer au moment de la signature de la convention que le consentement est libre et éclairé.
Le divorce par consentement mutuel à distance n’est donc pas légal.
La convention de divorce par consentement mutuel sans juge doit être signée en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs désignés à la convention, sans substitution ni délégation possible.
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Arnaude Thomas
2025-08-07 00:49:23
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: 15
Votre divorce peut être réalisé intégralement à distance, sans que vous n’ayez à vous déplacer pour rencontrer le juge, votre avocat ou encore votre ex.
2ème option : aucune envie de rentrer en France, vous êtes bien mieux dans votre nouveau pays ?
Dans ce cas, si vous êtes tous les deux d’accord sur tout l’option idéale, c’est ce que nous appelons la requête conjointe.
Une fois la requête conjointe rédigée, et le pv signé, les avocats vont obtenir une date d’audience, à laquelle ils pourront se présenter seuls.
3ème option : en cas de désaccord, la procédure est un peu différente.
Il conviendra d’assigner en divorce, si vous demandez des mesures provisoires - ce qui est le cas lorsque vous avez des enfants généralement - il vous faudra être présent à la première audience dite d’orientation.
En revanche, si aucune demande provisoire n’est sollicitée, le divorce relève de la procédure écrite, ce qui permet de ne pas avoir à vous déplacer, cela arrive principalement lorsqu’il n’y a pas d’enfants, aucune demande particulière, à l’exception de la demande en divorce, ou d’une demande de prestation compensatoire.
Cela peut être le cas également, si votre époux/ épouse a disparu sans laisser d’adresse, que vous vivez désormais à l’étranger et que vous assignez pour altération du lien conjugal puisque vous êtes séparé physiquement depuis plus d’un an.
Dans ce cas, votre avocat peut assigner en divorce à la dernière adresse connue, et demander l’autorisation de divorcer au regard de votre séparation depuis plus d’un an, sans que vous n’ayez à vous déplacer.
En conclusion, divorcer alors qu’on est français à l’étranger ne pose aucune difficulté.
A défaut d’avoir réaliser votre mariage sur une île paradisiaque du bout du monde, vous pourrez donc vous offrir votre divorce en France, depuis votre nouveau lieu de vie au bout du monde, en restant les pieds dans l’eau si c’est votre souhait !
Daniel Roux
2025-08-06 23:01:04
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: 25
De nos jours en France, divorcer à distance est impossible parce que la loi l’interdit et exige des époux de comparaître au moins une fois devant un Juge aux Affaires Familiales.
Le divorce met fin au mariage, encore considéré aujourd’hui comme l’institution organisant la première cellule sociale de la Société, la famille, créatrice de droits et de devoirs.
Si le divorce est par consentement mutuel, le juge doit rencontrer personnellement les époux.
Il les reçoit chacun seul, tour à tour, ce, afin de vérifier la réalité de leur consentement, non seulement sur le principe même du divorce, mais également sur toutes ses conséquences, a fortiori si il y a des enfants mineurs.
Le juge veut et doit vérifier si le consentement n’est pas « forcé ».
Car tout comme il existe dans certains milieux des mariages forcés, il existe également des divorces forcés : le consentement mutuel devient alors un consentement « forcé ».
Si le divorce est conflictuel, la procédure se déroule en deux phases, la première est orale et la seconde est écrite.
C’est lors de la première phase que le juge reçoit obligatoirement les époux lors de l’audience dite de « conciliation ».
Il peut arriver que l’un des époux refuse de se présenter ou soit disparu sans laisser d’adresse.
Si la présence du demandeur en divorce est évidemment requise, rien n’oblige le défendeur, c’est-à-dire celui qui ne demande pas le divorce, de se présenter.
Bien évidemment, dans ces conditions, la procédure se poursuivra sans lui et le divorce sera finalement prononcé sans que le défendeur ait pu présenter ses arguments et ses demandes en retour.
Le divorce étant aujourd’hui un droit, celui qui le demande l’obtiendra.
Il est donc de l’intérêt de chacun des époux de se présenter devant le juge.
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