Est-il possible pour un français de divorcer d'un étranger ?

Oui, vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Union européenne. Vous pouvez demander le divorce ou une séparation de corps. Vous pouvez déposer votre demande auprès d'un tribunal français si vous êtes dans une des situations suivantes : Vous résidez en France avec votre époux ou épouse. Votre dernière résidence habituelle était en France et l'un d'entre vous y réside encore. L'époux ou épouse contre qui vous voulez agir en divorce a sa résidence habituelle en France. Vous êtes demandeur à une procédure en divorce, votre résidence habituelle est en France et vous y avez vécu au moins 1 an immédiatement avant d'introduire la demande. Vous faites une demande conjointe en divorce et vous ou votre époux ou épouse résidez en France.

En règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité du Procureur de la République dont dépend l’officier d’état civil qui a célébré le mariage pour les mariages célébrés en France, et le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nantes pour les mariages célébrés à l’étranger. Cas où la vérification d’opposabilité est nécessaire : pays hors Union européenne et Danemark La demande de vérification d’opposabilité adressée au Procureur de la République doit être accompagnée des justificatifs ci-après. Si la décision étrangère est jugée opposable en France, le Procureur de la République donne instruction aux officiers d’état civil concernés d’apposer la mention de divorce en marge des actes dont ils sont détenteurs. Cas où la vérification d’opposabilité n’est plus systématiquement nécessaire : pays de l’Union européenne sauf le Danemark En application du règlement n°2201/2003 du Conseil de l’Union européenne, sont dispensés de la procédure de vérification d’opposabilité, les divorces prononcés dans les pays de l’Union européenne sauf le Danemark. Pour les divorces qui ne sont pas soumis à la procédure de vérification d’opposabilité, les intéressés doivent demander directement aux officiers d’état civil détenteurs de leurs actes de naissance et de mariage, l’apposition de la mention correspondante.

Oui, tout Français possède le droit de divorcer devant une juridiction nationale même si l’autre époux est de nationalité étrangère. Un Français peut même engager une procédure de divorce en France s’il réside à l’étranger, à condition que les tribunaux français soient saisis en premier. Dans le cas où l’époux engage une procédure dans le pays de résidence également compétent, la loi française ne s’applique plus. Si les tribunaux français sont saisis, le divorce peut se faire de plusieurs façons possibles et les époux ont également la possibilité de procéder à un divorce par consentement mutuel. Il faut toutefois vérifier au préalable que la procédure est reconnue dans le pays d’où provient l’autre époux. Si ce n’est pas le cas, les deux époux seraient considérés comme toujours mariés dans ce pays et il faudrait alors opter pour une autre procédure.