Est-il possible de divorcer dans deux pays différents ?

Une copie intégrale de la décision en original ou en copie certifiée conforme est nécessaire. La preuve du caractère définitif de la décision étrangère est également requise. La traduction, par un traducteur expert, des pièces établies en langue étrangère, éventuellement légalisées, est demandée. La preuve du domicile des parties au jour de l’introduction de l’instance devant l’autorité étrangère doit être fournie, si elle ne résulte pas de la lecture même de la décision. La preuve de la nationalité des parties au jour de l’introduction de l’instance devant l’autorité étrangère est également exigée. Une copie intégrale des actes de l’état civil conservés par une autorité française, en marge desquels doit être apposée, le cas échéant, la mention de la décision étrangère, doit être fournie. Si la décision étrangère est jugée opposable en France, le Procureur de la République donne instruction aux officiers d’état civil concernés d’apposer la mention de divorce en marge des actes dont ils sont détenteurs. Les divorces prononcés dans les pays de l’Union européenne sauf le Danemark, sous certaines conditions, sont dispensés de la procédure de vérification d’opposabilité. Une demande écrite, datée et signée, indiquant leur identité et celle de leur ancien conjoint, ainsi que les actes de naissance ou de mariage dont la mise à jour est sollicitée, doit être fournie. Une copie intégrale de la décision ou de l’acte étranger en original ou en copie certifiée conforme, éventuellement accompagnée d’une traduction si celle-ci est exigée par l’autorité compétente, est nécessaire. Un certificat dûment rempli par la juridiction ou l’autorité étrangère compétente de l’État membre de l’Union européenne dans lequel la décision a été rendue, doit être fourni.

La distance géographique n'est pas un obstacle au divorce. La procédure de divorce pourra être engagée devant le tribunal du lieu du dernier domicile conjugal, de la résidence habituelle des époux, du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement les enfants ou parfois du lieu de celui qui engage la procédure quand les deux époux vivent à l'étranger. Les règles de compétence territoriale et de loi applicable étant très complexes selon que les époux vivent dans l'Union Européenne ou non, n'hésitez pas à consulter votre avocat. Le divorce pourra être prononcé et chacun vivra sa vie.

Il suffit qu’une des conditions de résidence soit réalisée en France pour que la compétence des juridictions françaises soit établie. Il en est ainsi lorsque les époux ont instauré leur résidence habituelle en France et y résident toujours soit tous les deux soit l’un d’entre eux ou si la résidence habituelle du défendeur est établie en France. Dès lors que l’époux qui est à l’origine de la demande en divorce est français, Les époux peuvent ainsi faire appliquer la loi française à leur divorce lorsque l’un et l’autre des époux sont de nationalité française, lorsque les époux ont, l’un et l’autre, leur domicile sur le territoire français, ou lorsqu’aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente. Ils peuvent choisir la loi de l’État de la résidence habituelle des époux, la loi de l’État de la dernière résidence habituelle des époux pour autant que l’un d’eux y réside encore, ou bien même la loi de l’État de la nationalité de l’un des époux. Des époux de nationalité espagnols ayant établi leur résidence habituelle en France pourront engager une procédure de divorce en France tout en choisissant, à leur convenance, de faire appliquer soit la loi française soit la loi espagnole. En cas d’une double nationalité : le tribunal tient compte de votre nationalité française Cas de deux époux étrangers résidant en France : vous pouvez demander le divorce auprès d’un tribunal français. Dans le cas de nationalité différente entre les époux : vérifiez si une convention existe avec la France.