Comment divorcer quand on s'est marié à l'étranger ?

La compétence juridictionnelle française s’applique aussi bien aux étrangers mariés en France qu’aux français mariés à l’étranger. Lorsque deux français mariés souhaitent divorcer d’un mariage réalisé à l’étranger, la compétence juridictionnelle française prévaut. Ils peuvent décider donc de faire prononcer leur séparation en France. Les étrangers résidant en France peuvent aussi faire prononcer leur divorce au sein des tribunaux de l’hexagone. Les tribunaux étrangers sont également habilités à prononcer des divorces. Cette compétence joue aussi bien à l’égard des français que des personnes d’autres nationalités. Le divorce de français dans un pays de l’Union Européenne, excepté le Danemark est automatiquement reconnu dans tous les autres pays de la communauté sans besoin d’entamer une procédure d’opposabilité. Pour tout jugement prononcé à l’étranger, une procédure de vérification d’opposabilité est exigée pour faire valoir le divorce en France. La décision de séparation ouvre droit à une procédure d’opposabilité. La demande est complétée par la décision de divorce et la preuve de son caractère définitif. Le Procureur de la République, après vérification de la décision de divorce, appose la mention « Divorce » sur les actes d’état civil concernés. Pour divorcer d’un mariage réalisé à l’étranger, il faut prendre en compte la loi applicable et la compétence juridictionnelle. La loi applicable pour divorcer d’un mariage réalisé à l’étranger peut aussi être celle de la juridiction saisie pour connaître de l’affaire. La décision de divorcer peut intervenir après le consentement mutuel des ex partenaires, sans implication des autorités judiciaires. Les autres situations sont soumises à l’appréciation des juges compétents.

Il est possible d’entamer une procédure de divorce en France même lorsque l’on est étranger ou que le mariage a été célébré dans un autre pays que la France. Le juge français reste compétent. Une personne quelque soit sa nationalité qui réside habituellement en France depuis plus d’un an peut, sur le fondement de cette disposition, saisir les juridictions françaises d’une demande de divorce alors que son épouse d’une autre nationalité réside en dehors de France , et ce même si la famille n’a jamais eu sa résidence habituelle en France. Il faut ensuite déterminer la loi applicable.