Comment divorcer quand on s'est marié à l'étranger ?

En règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité du Procureur de la République dont dépend l’officier d’état civil qui a célébré le mariage pour les mariages célébrés en France, et le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nantes pour les mariages célébrés à l’étranger. La demande de vérification d’opposabilité adressée au Procureur de la République doit être accompagnée des justificatifs ci-après : une copie intégrale de la décision en original ou en copie certifiée conforme. Si ladite décision n’est pas motivée, il convient de produire également l’acte de saisine du tribunal ou tout autre acte comportant l’exposé de la demande ; la traduction, par un traducteur expert, des pièces établies en langue étrangère, éventuellement légalisées ; la preuve du domicile des parties au jour de l’introduction de l’instance devant l’autorité étrangère. Cas où la vérification d’opposabilité n’est plus systématiquement nécessaire : pays de l’Union européenne sauf le Danemark. Pour les divorces qui ne sont pas soumis à la procédure de vérification d’opposabilité, les intéressés doivent demander directement aux officiers d’état civil détenteurs de leurs actes de naissance et de mariage, l’apposition de la mention correspondante. Pour ce faire, ils doivent présenter ou remettre à l’officier de l’état civil : une demande écrite, datée et signée, indiquant leur identité et celle de leur ancien conjoint ; une copie intégrale de la décision ou de l’acte étranger en original ou en copie certifiée conforme, éventuellement accompagnée d’une traduction si celle-ci est exigée par l’autorité compétente ; un certificat dûment rempli par la juridiction ou l’autorité étrangère compétente de l’État membre de l’Union européenne dans lequel la décision a été rendue.

La compétence juridictionnelle française s’applique aussi bien aux étrangers mariés en France qu’aux français mariés à l’étranger. Lorsque deux français mariés souhaitent divorcer d’un mariage réalisé à l’étranger, la compétence juridictionnelle française prévaut. Ils peuvent décider donc de faire prononcer leur séparation en France. Les étrangers résidant en France peuvent aussi faire prononcer leur divorce au sein des tribunaux de l’hexagone. Les tribunaux étrangers sont également habilités à prononcer des divorces. Cette compétence joue aussi bien à l’égard des français que des personnes d’autres nationalités. Le divorce de français dans un pays de l’Union Européenne, excepté le Danemark est automatiquement reconnu dans tous les autres pays de la communauté sans besoin d’entamer une procédure d’opposabilité. Pour tout jugement prononcé à l’étranger, une procédure de vérification d’opposabilité est exigée pour faire valoir le divorce en France. La décision de séparation ouvre droit à une procédure d’opposabilité. La demande est complétée par la décision de divorce et la preuve de son caractère définitif. Le Procureur de la République, après vérification de la décision de divorce, appose la mention « Divorce » sur les actes d’état civil concernés. Pour divorcer d’un mariage réalisé à l’étranger, il faut prendre en compte la loi applicable et la compétence juridictionnelle. La loi applicable pour divorcer d’un mariage réalisé à l’étranger peut aussi être celle de la juridiction saisie pour connaître de l’affaire. La décision de divorcer peut intervenir après le consentement mutuel des ex partenaires, sans implication des autorités judiciaires. Les autres situations sont soumises à l’appréciation des juges compétents.

Il est possible d’entamer une procédure de divorce en France même lorsque l’on est étranger ou que le mariage a été célébré dans un autre pays que la France. Le juge français reste compétent. Une personne quelque soit sa nationalité qui réside habituellement en France depuis plus d’un an peut, sur le fondement de cette disposition, saisir les juridictions françaises d’une demande de divorce alors que son épouse d’une autre nationalité réside en dehors de France , et ce même si la famille n’a jamais eu sa résidence habituelle en France. Il faut ensuite déterminer la loi applicable.