Que se passe-t-il si mon ex ne paie pas de pension alimentaire ?
Benjamin Moreno
2025-05-06 17:53:19
Nombre de réponses: 3
Si l’autre parent ne paye pas la pension alimentaire ou partiellement ou irrégulièrement, votre Caf ou MSA agira à votre place pour récupérer votre pension alimentaire impayée auprès de l'autre parent dans la limite de 24 mois d’impayés.
Après une phase amiable auprès du débiteur, la Caf ou la MSA pourra directement récupérer le montant de votre pension alimentaire auprès de son employeur ou d'un tiers.
Si vous êtes isolé, la Caf ou la MSA pourra vous verser une allocation de soutien familial.
Vous pouvez accéder à ces services et prestations en complétant une demande unique.
Une fois que toutes les pensions impayées auront été récupérées, vous pouvez demander à la Caf ou la MSA d’être votre intermédiaire pour le versement des pensions à venir.
Vous pouvez bénéficier de l’allocation de soutien familial si vous vivez seul avec au moins un enfant à charge de moins de 20 ans dont vous êtes le père ou la mère et vous avez commencé une démarche de fixation d’une pension alimentaire ou vous recevez une pension alimentaire d’un montant inférieur à 195,86 € ou vous ne recevez pas la pension alimentaire fixée ou seulement en partie.
Le montant de l’ASF est de 195,86 € par enfant à charge si vous élevez seul votre enfant.
En cas de versement en complément d’une pension alimentaire d’un faible montant, le montant de l’ASF sera de 195,86 € moins le montant de la pension fixée et versée.
Vous pouvez à tout moment renoncer au bénéfice de l'allocation de soutien familial mais la Caf ou la MSA continuera à récupérer les sommes qui vous ont été versées à titre d'avance sur pension alimentaire auprès de l'autre parent jusqu'à épuisement de la dette.
Henri Gimenez
2025-05-06 15:59:01
Nombre de réponses: 7
Si la pension alimentaire n'est pas versée par le parent débiteur, vous pouvez utiliser les solutions amiables suivantes :
Faire un courrier pour demander au parent débiteur de payer
Recourir à la médiation familiale.
Si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur, vous pouvez engager une des procédures suivantes :
Saisir l'Aripa pour bénéficier de l'intermédiation financière
Faire appel à un commissaire de justice qui peut mettre en place une procédure de "paiement direct", une saisie sur compte bancaire ou une saisie-vente
Demander une saisie sur salaire auprès du tribunal judiciaire
Demander le recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public en prouvant l'échec d'une des procédures de recouvrement précédentes.
Le parent créancier doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son lieu de résidence.
Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant plus de 2 mois, vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille.
Ce délit est puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Vous pouvez également porter plainte si le parent débiteur d'une pension alimentaire organise ou aggrave frauduleusement son insolvabilité.
Ce délit est puni par une peine de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
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