Comment faire quand un parent ne paye pas la pension alimentaire ?

Le créancier doit s'adresser à un commissaire de justice de son lieu de résidence et lui fournir les documents ou informations suivants : Original du jugement ou de la convention relatif à la pension alimentaire Décompte des sommes dues Tous renseignements concernant le débiteur. Dans les 8 jours, le commissaire de justice notifie au tiers, par lettre recommandée avec accusé réception, la procédure de paiement direct. La lettre doit comporter les informations suivantes : L'indication du nom et domicile du débiteur L'énonciation du titre exécutoire Le décompte des sommes dues Le rappel des dispositions de l'article L. 213-2 du code des procédures civiles d'exécution. Le tiers peut être soit l'employeur du débiteur, soit l'un des dépositaires de ses fonds. Dans les 8 jours qui suivent la notification de la procédure de paiement direct, le tiers doit en accuser réception auprès du commissaire de justice et préciser par écrit s'il est en mesure ou non de donner suite à la demande de paiement direct. Le tiers qui est en mesure de rembourser le créancier doit mettre en place la procédure de paiement direct. S'il ne verse pas le montant de la pension alimentaire due au créancier, il encourt une amende de 1 500 € maximum. Le versement est étalé en 12 mensualités d'un montant égal. Les frais de procédure sont à la charge du débiteur. Aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire.

En cas d'impayé depuis au moins un mois, ou si la pension alimentaire n'est payée que partiellement, signalez-le à la Caf. Vous pouvez demander le recouvrement des impayés à la Caf de Loire-Atlantique en faisant une demande d'allocation de soutien familial si vous élevez seul votre enfant. Cette demande permet de demander à la fois cette prestation et le recouvrement des impayés. Vous pouvez également faire une demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires si vous ne remplissez pas les conditions de l’ASF. L'ASF est versée à titre d’avance si la pension alimentaire est impayée par l’autre parent. La Caf de Loire-Atlantique engage alors une procédure de recouvrement de la pension alimentaire impayée auprès de l’autre parent pour récupérer la pension alimentaire. Tous les parents séparés peuvent faire appel à la Caf de Loire-Atlantique pour récupérer la pension alimentaire auprès de l’ex-conjoint, qu’il y ait ou non impayé.

Si vous ne recevez pas la pension alimentaire due par votre ex-conjoint(e), vous n’avez aucune action à entreprendre si vous participez au Programme de perception des pensions alimentaires du Québec. C’est le service de perception des pensions alimentaires du Ministère du revenu qui fera les démarches et exercera des recours administratifs et judiciaires pour récupérer les sommes dues. Le Ministère du revenu pourra entreprendre les recours administratifs suivants: Retenir une somme payable par un ministère au débiteur alimentaire et l’affecter au remboursement de la pension alimentaire; Prendre une hypothèque légale sur les biens meubles ou immeubles au bénéfice du créancier alimentaire; Exécuter une saisie du salaire, du compte bancaire, des comptes clients, des revenus de locations si le débiteur possède un immeuble locatif; Exécuter une saisie de toute somme due par un tiers; Récupérer une somme versée à une personne liée ou un bien cédé à un proche pour une valeur inférieure à sa valeur réelle; Exécuter une suspension du passeport; Exécuter une suspension des permis fédéraux. Il pourra aussi exercer des recours judiciaires suivants: Obtenir de la Cour supérieure un certificat qui établit la dette alimentaire et saisir les biens du créancier alimentaire pour les faire vendre en justice. Toutefois, si vous avez conjointement avec l’autre parent demander une exemption de participer au Programme de perception des pensions alimentaires au tribunal dans votre demande conjointe de divorce ou de séparation ou de fixation de garde, et que cette exemption a été acceptée par le tribunal, vous devrez alors entreprendre vous-même et à vos frais les démarches judiciaires contre le parent qui refuse de payer la pension alimentaire. Dans une situation exceptionnelle, si votre conjoint s’est vu imposer le paiement d’une pension alimentaire et qu’il fait tout pour ne pas payer, vous pourriez déposer une requête pour outrage au tribunal. Dans le cas d’un outrage au tribunal, le juge peut prononcer : « Le paiement, à titre punitif, d’un montant qui n’excède pas 10 000,00 $ si l’outrage est le fait d’une personne physique; Si la personne refuse d’obtempérer à l’ordonnance ou à l’injonction, le tribunal peut, en sus de la peine imposée, prononcer l’emprisonnement pour la période qu’il fixe. L’emprisonnement peut être prononcé de nouveau jusqu’à ce qu’elle obéisse, mais en aucun cas l’emprisonnement ne peut excéder un an. »

Vous faites face à un impayé de pension alimentaire? Votre Caf ou MSA peut vous aider à recouvrer la pension due pour chaque enfant. Si l’autre parent ne paye par la pension alimentaire ou partiellement ou irrégulièrement, votre Caf ou MSA agira à votre place pour récupérer votre pension alimentaire impayée auprès de l'autre parent dans la limite de 24 mois d’impayés. Après une phase amiable auprès du débiteur, la Caf ou la MSA pourra directement récupérer le montant de votre pension alimentaire auprès de son employeur ou d'un tiers. Vous pouvez faire appel à un médiateur familial pour vous aider à en échanger avec votre ex-conjoint(e). Vous pouvez accéder à ces services et prestations en complétant une demande unique. Une fois que toutes les pensions impayées auront été récupérées vous pouvez demander à la Caf ou la MSA d’être votre intermédiaire pour le versement des pensions à venir et ainsi faciliter les versements dans l'avenir.

Si vous ne payez pas la pension alimentaire pour votre(vos) enfant(s) ou seulement en partie ou irrégulièrement, l’autre parent peut demander l’aide de la Caf ou la MSA. La Caf ou la MSA vous contactera pour vous proposer un échéancier de paiement des impayés de pension alimentaire en fonction de votre situation. Cette phase amiable est très importante car elle peut permettre d’éviter une procédure de recouvrement forcé et le paiement de frais de gestion plus importants. Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez demander l’aide d’un médiateur familial. En cas d’échec de la phase amiable, la Caf ou la MSA se charge de récupérer la pension alimentaire impayée en mettant en œuvre une des procédures suivantes : le paiement direct, le recouvrement par le Trésor public ou la saisie sur rémunération avec transmission au tribunal judiciaire. Des frais de gestion seront appliqués à hauteur de 7.5% sur la phase amiable et de 10% sur la phase de recouvrement forcé. Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant ou la période des impayés, il vous appartient d’adresser à la Caf ou la MSA la preuve des paiements afin qu’un nouvel échéancier soit étudié. Une fois que toutes les pensions impayées auront été récupérées vous pouvez demander à la Caf ou la MSA d’être votre intermédiaire pour le versement des pensions à venir et ainsi faciliter les versements dans l'avenir.

Si la pension alimentaire n'est pas versée par le parent débiteur, vous pouvez utiliser les solutions amiables suivantes : Faire un courrier pour demander au parent débiteur de payer. Recourir à la médiation familiale. Vous pouvez recouvrir les pensions alimentaires dues jusqu'à 5 ans en arrière au maximum. Pour envisager un recouvrement forcé, vous devez disposer d'une décision de justice ou bien d'une convention parentale homologuée, ou encore d'une convention de divorce par consentement mutuel. Si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur, vous pouvez engager une des procédures suivantes : Saisir l'Aripa pour bénéficier de l'intermédiation financière. Faire appel à un commissaire de justice qui peut mettre en place une procédure de "paiement direct", une saisie sur compte bancaire ou une saisie-vente. Demander une saisie sur salaire auprès du tribunal judiciaire. Demander le recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public en prouvant l'échec d'une des procédures de recouvrement précédentes. Le parent créancier doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son lieu de résidence. Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant plus de 2 mois, vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille. Vous pouvez également porter plainte si le parent débiteur d'une pension alimentaire organise ou aggrave frauduleusement son insolvabilité.