Comment faire quand un parent ne paye pas la pension alimentaire ?

Vous faites face à un impayé de pension alimentaire? Votre Caf ou MSA peut vous aider à recouvrer la pension due pour chaque enfant. Si l’autre parent ne paye par la pension alimentaire ou partiellement ou irrégulièrement, votre Caf ou MSA agira à votre place pour récupérer votre pension alimentaire impayée auprès de l'autre parent dans la limite de 24 mois d’impayés. Après une phase amiable auprès du débiteur, la Caf ou la MSA pourra directement récupérer le montant de votre pension alimentaire auprès de son employeur ou d'un tiers. Vous pouvez faire appel à un médiateur familial pour vous aider à en échanger avec votre ex-conjoint(e). Vous pouvez accéder à ces services et prestations en complétant une demande unique. Une fois que toutes les pensions impayées auront été récupérées vous pouvez demander à la Caf ou la MSA d’être votre intermédiaire pour le versement des pensions à venir et ainsi faciliter les versements dans l'avenir.

Si vous ne payez pas la pension alimentaire pour votre(vos) enfant(s) ou seulement en partie ou irrégulièrement, l’autre parent peut demander l’aide de la Caf ou la MSA. La Caf ou la MSA vous contactera pour vous proposer un échéancier de paiement des impayés de pension alimentaire en fonction de votre situation. Cette phase amiable est très importante car elle peut permettre d’éviter une procédure de recouvrement forcé et le paiement de frais de gestion plus importants. Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez demander l’aide d’un médiateur familial. En cas d’échec de la phase amiable, la Caf ou la MSA se charge de récupérer la pension alimentaire impayée en mettant en œuvre une des procédures suivantes : le paiement direct, le recouvrement par le Trésor public ou la saisie sur rémunération avec transmission au tribunal judiciaire. Des frais de gestion seront appliqués à hauteur de 7.5% sur la phase amiable et de 10% sur la phase de recouvrement forcé. Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant ou la période des impayés, il vous appartient d’adresser à la Caf ou la MSA la preuve des paiements afin qu’un nouvel échéancier soit étudié. Une fois que toutes les pensions impayées auront été récupérées vous pouvez demander à la Caf ou la MSA d’être votre intermédiaire pour le versement des pensions à venir et ainsi faciliter les versements dans l'avenir.

Si la pension alimentaire n'est pas versée par le parent débiteur, vous pouvez utiliser les solutions amiables suivantes : Faire un courrier pour demander au parent débiteur de payer. Recourir à la médiation familiale. Vous pouvez recouvrir les pensions alimentaires dues jusqu'à 5 ans en arrière au maximum. Pour envisager un recouvrement forcé, vous devez disposer d'une décision de justice ou bien d'une convention parentale homologuée, ou encore d'une convention de divorce par consentement mutuel. Si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur, vous pouvez engager une des procédures suivantes : Saisir l'Aripa pour bénéficier de l'intermédiation financière. Faire appel à un commissaire de justice qui peut mettre en place une procédure de "paiement direct", une saisie sur compte bancaire ou une saisie-vente. Demander une saisie sur salaire auprès du tribunal judiciaire. Demander le recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public en prouvant l'échec d'une des procédures de recouvrement précédentes. Le parent créancier doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son lieu de résidence. Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant plus de 2 mois, vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille. Vous pouvez également porter plainte si le parent débiteur d'une pension alimentaire organise ou aggrave frauduleusement son insolvabilité.