Est-ce que la Caf peut réclamer la pension alimentaire ?

La Caf ou la MSA engage alors une procédure de recouvrement de la pension alimentaire impayée auprès de l’autre parent pour récupérer les avances de pension alimentaire versée à l’allocataire et lui versera le solde s’il y a lieu. Vos Caf ou vos MSA poursuivront la procédure de recouvrement pour récupérer les sommes d’allocation de soutien familial servies à titre d’avance sur pension alimentaire jusqu’à épuisement de la dette, même si vous ne percevez plus l’ASF. Si l’autre parent ne paie pas (complètement ou partiellement ou régulièrement) la pension alimentaire fixée par un titre exécutoire, si vous en faites la demande, votre Caf agira à votre place et pour votre compte afin de récupérer jusqu’à deux ans d’impayés de pension alimentaire. Dans ce cas, vous devez renoncer à engager une procédure de recouvrement par vos propres moyens.

Si vous êtes le parent qui doit recevoir la pension, la Caf / MSA peut la collecter tous les mois auprès de votre ex-conjoint(e) et vous la verser automatiquement. Les avantages pour vous : Prévenir le risque de pension alimentaire impayée, partiellement ou irrégulièrement payée. Sécuriser le versement de la pension alimentaire : avec la Caf / MSA comme intermédiaire, vous êtes sûr(e) de pouvoir faire face aux dépenses dans l’intérêt de vos enfants. Prévenir et éviter des tensions ou conflits avec votre ex-conjoint(e) et ainsi faciliter l’éducation et le développement de vos enfants. Entre le moment où la pension est fixée et la mise en place de l’intermédiation financière, c’est l’autre parent qui doit vous verser directement la pension alimentaire. Si ce n’est pas fait, vous devez informer la Caf ou la MSA. L’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) s’occupera de récupérer les sommes impayées. Vous pouvez bénéficier de l'intermédiation financière si : Vous êtes séparé(e) de votre ex-conjoint(e), ou en cours de séparation ; Vous avez un/des enfant(s) qui bénéficie(nt) d'une pension alimentaire (sans condition d'âge) ; le service ne s’applique ni aux pensions versées directement aux enfants majeurs, ni aux pensions versées pour le conjoint (prestation compensatoire, par exemple) La pension alimentaire a été fixée dans un titre exécutoire : c’est un document officiel* qui valide le montant de la pension et qui permet à la Caf / MSA d’agir en cas d’impayé. Vous n’avez pas besoin de l’accord de l’autre parent pour en bénéficier. En cas d’échec de l’intermédiation, l’Aripa invite le parent qui doit payer la pension à régulariser le paiement. Si ce n’est pas fait, l’Aripa engagera rapidement et gratuitement des procédures de recouvrement pour récupérer l’ensemble des sommes et les verser au parent qui doit recevoir la pension. Dans l’attente elle verse sur demande une avance au parent qui élève seul(e) son enfant, l’Allocation de soutien familial. Si le montant de la pension alimentaire est inférieur à 195,86 €, une aide complémentaire peut être versée sur demande au parent qui élève seul(e) son enfant.

La Caf joue le rôle d’intermédiaire entre les parents séparés. Elle collecte la pension alimentaire tous les mois auprès du parent qui paie la pension pour la reverser au parent qui doit la recevoir. Si vous êtes le parent qui doit la verser : c’est la Caf qui va collecter tous les mois le montant auprès de vous. La Caf peut aussi : récupérer les pensions impayées auprès de l’autre parent, dans la limite des 24 derniers mois. La mise en place de l’intermédiation peut être refusée d’un commun accord par les parents ou par le juge à titre exceptionnel. Pour une plus grande protection des victimes, l'intermédiation financière est obligatoire, sans refus possible, dans les cas de violences conjugales.

Votre Caf ou MSA peut vous aider à recouvrer la pension due pour chaque enfant. Si l’autre parent ne paye par la pension alimentaire ou partiellement ou irrégulièrement, votre Caf ou MSA agira à votre place pour récupérer votre pension alimentaire impayée auprès de l'autre parent dans la limite de 24 mois d’impayés. Après une phase amiable auprès du débiteur, la Caf ou la MSA pourra directement récupérer le montant de votre pension alimentaire auprès de son employeur ou d'un tiers. Une fois que toutes les pensions impayées auront été récupérées vous pouvez demander à la Caf ou la MSA d’être votre intermédiaire pour le versement des pensions à venir et ainsi faciliter les versements dans l'avenir.